Avant l’article unique

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le code de l’urbanisme est ainsi modifié :

1° Le 2° de l’article L. 111-4 est complété par les mots : « à l’exception des installations photovoltaïques sur terres agricoles situées dans les zones naturelles ou agricoles et forestières en application des articles L. 151-9, L. 151-11, L. 151-12 et L. 151-13 du présent code et situées dans les zones à urbaniser en application de l’article L. 151-9, sauf si ces installations répondent à la définition de l’agrivoltaïsme tel que dispose l’article L. 314-36 du code de l’énergie » ;

2° Le 1° de l’article L. 151-11, le premier alinéa de l’article L. 151-12 et le 1° de l’article L. 151-13 sont complétés par les mots : « à l’exception des installations photovoltaïques, sauf si ces installations répondent à la définition de l’agrivoltaïsme tel que dispose l’article L. 314-36 du code de l’énergie ».

Alinéa 3

Remplacer les mots :

veillant à

par les mots :

s'assurant de

Cet amendement vise à préciser l'alinéa 3 de l'article unique qui vient compléter l'article L. 100-4 du code de l'énergie qui définit les objectifs de notre politique énergétique pour répondre à l’urgence écologique et climatique.

La rédaction actuellement retenue précise que l'encouragement à la production d'électricité issue d'installations agrivoltaïques veille à l'absence d'effets négatifs sur le foncier et les prix agricoles.

Les sénateurs SER s'inscrivent dans cette logique mais souhaiteraient renforcer davantage cet objectif en remplaçant les termes "veillant" par "s"assurant" , donnant ainsi davantage un objectif d'obligation de résultats et non de moyens.

Alinéas 9 à 19 

Remplacer ces alinéas par cinq alinéas ainsi rédigés :

« Art. L. 314-36. – I.- Les installations de production d’électricité utilisant l’énergie radiative du soleil implantées sur des surfaces agricoles exploitées dans le cadre d’une exploitation professionnelle agricole ou d’un groupement de celles-ci, peuvent être qualifiées d’agrivoltaïques dès lors qu’elles satisfont aux critères suivants :

« 1° Les installations n’altèrent pas le potentiel agronomique des surfaces sur lesquelles elles sont implantées et ne provoquent pas de diminution significative des revenus issus des activités agricoles ou pastorales des surfaces sur lesquelles elles sont implantées ;

« 2° Les installations sont démontables, n’affectent pas durablement la nature des activités agricoles ou pastorales des surfaces sur lesquelles elles sont implantées et n’empêchent pas les changements de culture ;

« 3° Elles n’affectent pas durablement les fonctions écologiques du sol, en particulier ses fonctions biologiques, hydriques et climatiques ;

« 4° À l’échelle des surfaces sur lesquelles elles sont implantées ou des exploitations agricoles concernées, elles rendent des services environnementaux ou agronomiques en contribuant notamment à l’adaptation au changement climatique, à la protection contre les aléas naturels, au maintien ou à l’amélioration de la biodiversité ou à la limitation des stress abiotiques.

La disposition du texte issu de la commission prévoit "un maintien et un développement" de la production agricole dans le cadre de l'installation de systèmes agrivoltaïques mais les critères permettant de définir ce "maintien" apparaissent insuffisamment exigeants au regard de l'enjeu de protection de la vocation agricole des surfaces concernées. Cet amendement entend donc appliquer des conditions plus strictes s'agissant de la définition des projets agrivoltaïques et de leur compatibilité avec les intérêts agricoles.

La définition de l’agrivoltaïsme défendue dans cet amendement est largement inspirée par celle de l’ADEME. Elle est également le fruit de concertations avec la filière agricole et s’inspire en outre des éléments de la doctrine commune FNSEA/JA parue sur le sujet en avril 2022.

La définition proposée dans cet amendement vise à instaurer des critères stricts permettant de protéger la vocation agricole des terres sur lesquelles sont installées des structures agrivoltaïques. Elle consacre plusieurs principes : l’activité agricole doit relever d’une exploitation agricole professionnelle et les revenus d'exploitation ne peuvent être affectés à la baisse par l’installation de systèmes agrivoltaïques. Cette définition consacre également le principe de réversibilité des installations ; cela signifie qu’elles doivent pouvoir être démontées et qu’elles ne contribuent pas à artificialiser les sols. En outre, l’installation de systèmes agrivoltaïques ne doit conduire à empêcher le changement de cultures sur une même parcelle et ne doit pas affecter durablement les fonctions écologiques du sol. 

Enfin, les installations agrivoltaïques doivent rendre des services environnementaux ou agronomiques à la surface agricole, en contribuant par exemple à l'adaptation au changement climatique , à la protection contre les aléas naturels, au maintien ou à l'amélioration de la biodiversité ou à la limitation des stress abiotiques. A l’égard des services environnementaux susmentionnés, cet amendement propose également de supprimer le critère “d’amélioration du bien-être animal” prévu dans la proposition de loi. En effet, la notion d’amélioration du bien-être animal ouvre la voie à des difficultés d’interprétation et la notion de limitation des stress abiotiques peut suffire à prendre en compte cette dimension dans la plupart des situations d’élevage déjà documentées (ruminants à l’herbe, volailles en parcours…).

En définitive, cet amendement vise à inscrire une définition exigeante de l'agrivoltaïsme, reposant sur la synergie entre agriculture et production d'énergie. La définition issue du texte de la commission prévoyant des critères cumulatifs et des exclusions, cet amendement propose une définition plus simple et juridiquement plus sécurisante pour l'ensemble des acteurs de la filière.

I. – Alinéas 9, 10, 17 et 19

Remplacer les mots :

parcelle agricole

par les mots :

surface agricole régulièrement exploitée

II. – Alinéa 10

Après le mot :

significative 

insérer les mots :

en quantité et en qualité, et à condition que la production agricole soit exercée par un agriculteur actif, tel que défini par décret, et qui permet un maintien ou une amélioration des revenus globaux de l’exploitant agricole sans diminution des revenus issus de la production agricole

III. – Alinéa 12

Rédiger ainsi cet alinéa :

« 2° Une protection des terres et des activités agricoles contre les aléas climatiques et naturels ;

IV. - Alinéa 13

Supprimer cet alinéa.

V. – Après l’alinéa 14

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« 5° Le maintien ou l’amélioration de la biodiversité.

VI. – Après l’alinéa 18

Insérer deux alinéas ainsi rédigés : 

« …° La transmission des parcelles concernées n’est prévue dans aucune convention  ;

« …° Elle induit une artificialisation des sols au sens de l’article 192 de la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets.

VII. – Alinéa 19, deuxième phrase

Remplacer la référence :

4° 

par la référence :

5° 

L’agrivoltaïsme soulève de multiples questions : revenu des agriculteurs, préservation du foncier agricole, développement des énergies renouvelables et évolution de notre mix énergétique.

S’il est porteur d’un certain nombre d’atouts (ressource d’énergie verte, soutien économique apporté aux exploitations, et protection contre les aléas liés au dérèglement climatique) son déploiement soulève également des inquiétudes légitimes : risque de spéculation foncière quant à la transmission des fermes, détournement des terres de leur vocation agricole et concurrence entre production alimentaire et production non alimentaire.

C’est pourquoi le groupe Ecologiste, Solidarité & Territoires défend la mise en place d’un cadre juridique clair, pour que les projets réellement vertueux et efficaces voient le jour, afin de nous prémunir des effets indésirables d’un développement non maîtrisé, et éviter les projets « alibis ».

Il convient également de distinguer le photovoltaïque au sol et l’agrivoltaïsme qui doit apporter un service à une problématique agricole. Ainsi, la définition de l’agrivoltaïsme, particulièrement attendue par les acteurs de l’agriculture et de l’énergie, est un préalable fondamental. Elle doit apporter toutes les garanties nécessaires à la protection de la biodiversité, et à la vocation nourricière des terres.

Si la définition proposée par le rapporteur va dans le bon sens en se basant sur la définition de l’ADEME, quelques éléments nous paraissent importants à intégrer afin de prendre en compte les demandes de l’ensemble des acteurs concernés.

-Il convient de préciser que ces installations sont basées sur le maintien quantitatif et qualitatif de la production agricole.

-Le maintien ou l’amélioration des revenus globaux de l’exploitant agricole sans diminution des revenus issus de la production agricoles nous parait être plus protecteur que le terme de « revenu durable » issu du texte de la commission.

- Subordonner la qualification d’agrivoltaïsme à la qualité d’agriculteur actif nous parait également utile.

-Nous proposons de remplacer le terme « parcelle agricole » qui apparait ambigüe et renvoie au parcellaire cadastrale (et non aux surfaces réellement utilisées) par le terme de « surface agricole régulièrement exploitée » pour plus de lisibilité.

-L’amendement reformule le critère d’adaptation au changement climatique, très difficile à qualifier en proposant le terme de « protection des terres et des activités agricoles contre les aléas climatiques et naturels ».

- Il vise à compléter la liste des services devant être rendus par une installation agrivoltaïque en ajoutant un objectif de maintien ou d’amélioration de la biodiversité

-Enfin, dans les points qui ne permettent pas à une installation d’être considérée comme agrivoltaïque, nous ajoutons le critère d’artificialisation des sols, et celui de la non prise en compte de la transmission des parcelles.

I. – Alinéa 10

Remplacer les mots :

en garantissant une production agricole significative et un revenu durable en étant issu

par les mots :

sans induire ni une dégradation importante de la qualité et de la quantité de la production agricole ni une diminution des revenus de cette production

II. – Alinéa 19, deuxième phrase

Supprimer les mots :

ainsi qu’une méthodologie définissant la production agricole significative et le revenu durable en étant issu

Le présent amendement vise à supprimer, au sein de la définition de l’agrivoltaïsme, les notions de « production agricole significative » et de « revenu durable en étant issu », qui posent des difficultés pour la majorité des acteurs auditionnés.

Il propose donc de retenir les critères liés à l’absence de dégradation importante de la qualité et de la quantité de la production agricole ou de diminution des revenus issus de cette production, à l’instar de la définition proposée par l’ADEME-ATE.

La vocation agricole des terres et le métier d’agriculteur doivent être préservés, ce qui implique d’écarter de la définition tout projet énergétique « alibi ». La qualité de la production agricole doit être prise en considération et les revenus qui sont en issus ne doivent pas diminuer du fait de la présence de l’installation agrivoltaïque.

Alinéa 10

Après le mot :

significative

insérer les mots :

en quantité et en qualité, et à condition que la production agricole soit exercée par un agriculteur actif, tel que défini par décret

Cet amendement vise à améliorer la définition de l'agrivoltaïsme.

Amendement n° 64

I. – Alinéa 3

Remplacer le mot :

significative

par le mot :

garantissant

II. – Alinéa 5

1° Remplacer les mots :

en quantité et en qualité, et à condition que la production agricole soit exercée par

par le mot :

à

2° Supprimer les mots :

tel que défini par décret

Sous-amendement de précision rédactionnelle.

Alinéa 11

Compléter cet alinéa par les mots :

, ainsi que d'une utilisation durable des sols

Cet amendement vise à préciser que la recherche d'une utilisation durable des sols doit être un objectif identifié lorsqu'il est question de l'implantation d'une installation agrivoltaïsme.

Cet objectif peut rejoindre celui "d'amélioration du potentiel et de l'impact agronomiques", déjà présent dans la liste préétablie de services à remplir.

C'est l'objet du présent amendement.

Alinéa 13

Compléter cet alinéa par le mot :

météorologiques

Conformément aux recommandations de l’ADEME, il convient d’inscrire dans la loi des critères drastiques, fondés sur la plus-value agricole des projets agrivoltaïques (maintien ou gains de rendement, de qualité, économies en eau...). Ainsi, une installation agrivoltaïque doit pouvoir à la fois apporter une amélioration (qualitative ou quantitative) significative de la production agricole, ou a minima son maintien, permettre l’adaptation au changement climatique, ainsi qu’une garantie de protection contre les aléas météorologiques.

I. ? Après l?alinéa 14

Insérer quatre alinéas ainsi rédigés :

« 5° La contribution à la transition agricole ;

« 6° Le maintien ou l?amélioration de la biodiversité ;

« 7° L?amélioration de l?écosystème agricole ;

« 8° L?utilisation durable des sols.

II. ? Alinéa 19, deuxième phrase

Remplacer la référence :

4°

par la référence :

8°

Cet amendement vise à préciser et compléter les services pouvant être fournies à la parcelle agricole en incluant des services dits indirects, afin d?adapter les types de projet à la réalité des exploitations. L?enjeu principal de l?agrivoltaïsme consiste en effet à concilier la production agricole avec la production d?énergie, en veillant à ce que la première ne pâtisse pas de la seconde. Dès lors que cette exigence est respectée et que l?activité agricole n?est pas menacée, la fourniture de services indirects qui peuvent contribuer à la qualité des sols et de l?environnement ne doit pas être interdite.

I. – Après l’alinéa 14

Insérer quatre alinéas ainsi rédigés :

« 5° La contribution à la transition agricole ;

« 6° Le maintien ou l’amélioration de la biodiversité ;

« 7° L’amélioration de l’écosystème agricole ;

« 8° L’utilisation durable des sols.

II. – Alinéa 19, deuxième phrase

Remplacer la référence :

4°

par la référence :

8°

Cet amendement vise à préciser et compléter les services pouvant être fournis à la parcelle agricole en incluant des services dits indirects, afin d’adapter les types de projet à la réalité des exploitations. L’enjeu principal de l’agrivoltaïsme consiste en effet à concilier la production agricole avec la production d’énergie, en veillant à ce que la première ne pâtisse pas de la seconde. Dès lors que cette exigence est respectée et que l’activité agricole n’est pas menacée, la fourniture de services indirects qui peuvent contribuer à la qualité des sols et de l’environnement ne doit pas être interdite.

I. – Après l’alinéa 14

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« 5° Le maintien ou l’amélioration de la biodiversité.

II. – Alinéa 19, deuxième phrase

Remplacer la référence :

4° 

par la référence :

5° 

Cet amendement vise à compléter la liste des services devant être rendus par une installation agrivoltaïque pour être considérée comme telle au sens de l'article L. 314-36.

A l'heure du changement climatique et de la chute dramatique de notre biodiversité comme les derniers rapports de l'IPBES l"ont dramatiquement illustré, il semble qu'insérer un objectif de maintien ou d'amélioration de la biodiversité est indispensable.

Il semblerait, en effet, fortement regrettable qu'une installation agrivoltaïque vienne dégrader la biodiversité environnante. Or, les quatre services actuellement retenus dans le présent article n'assurent pas que cet aspect soit spécifiquement retenu.

Après l’alinéa 18

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« …° La transmission des parcelles concernées n’est prévue dans aucune convention.

Cet amendement vise à améliorer la définition de l'agrivoltaïsme.

Alinéa 10

Remplacer le mot

l'un

par le mot :

deux

Cet amendement propose de revenir à la disposition initiale du texte qui prévoit que pour être reconnue comme une installation agrivoltaïque, celle-ci doit apporter au moins deux services sur une liste de quatre services, et ce afin de renforcer l’encadrement de cette filière.

Alinéa 10

Après les mots :

l’un des

insérer le mot :

deux

L'alinéa 9 de l'article unique de cette PPL vise à définir l'agrivoltaïsme et prévoir que pour être reconnue comme telle, une installation doit apporter au moins un service présent dans une liste de quatre services.

Les sénateurs SER souhaitent renforcer l'ambition de ce texte en prévoyant qu'il faudra remplir au moins deux de ces services.

En effet, il faut s'assurer absolument que l'émergence de projets agrivoltaïques ne viennent pas détourner une exploitation agricole de sa nature première, à savoir la production alimentaire dans une optique durable.

Alinéa 15

1° Après le mot :

porte

supprimer le mot :

une

et après le mot :

atteinte

supprimer le mot :

substantielle

2° Supprimer les mots :

ou une atteinte limitée à deux de ces services

Conformément aux recommandations de l’ADEME, il convient d’inscrire dans la loi des critères drastiques, fondés sur la plus-value agricole des projets agrivoltaïques (maintien ou gains de rendement, de qualité, économies en eau...). Ainsi, une installation agrivoltaïque doit pouvoir à la fois apporter une amélioration (qualitative ou quantitative) significative de la production agricole, ou a minima son maintien, permettre l’adaptation au changement climatique, ainsi qu’une garantie de protection contre les aléas météorologiques.

Alinéa 15

1° Après les mots :

l’un des

insérer le mot :

deux

2° Remplacer le mot :

deux

par le mot :

trois

Les sénateurs SER souhaitent réhausser les ambitions de la PPL en matière de services à rendre ou à respecter pour pouvoir qualifier une installation d'agrivoltaïque, et donc bénéficier du régime que souhaite mettre en place le présent texte.

Actuellement, le texte prévoit que pour être considéré comme une installation agrivoltaïque, cette dernière ne peut pas porter une atteinte substantielle à l'un des services mentionné dans la liste préétablie ou de porter une atteinte limitée à 2 d'entre eux.

Le présent amendement vise à renforcer ce dispositif en prévoyant qu'une installation ne pourra pas porter atteinte de façon substantielle à au moins 2 services et de façon limité à au moins 3 services.

Ainsi, en complément des amendements précédents portés par le groupe SER, nous nous assurons que l'ensemble des services listés dans la présente PPL ne pourra pas être occulté.

I. – Après l’alinéa 18

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« …° Les revenus engendrés par la production électrique sont supérieurs aux revenus issus de la production agricole.

II. – Alinéa 19, dernière phrase

Après le mot :

décret

insérer les mots :

détermine un taux maximal de revenus pouvant être engendrés par la production électrique par rapport au revenu issu de la production agricole et

Le présent amendement propose d’écarter de la définition de l’agrivoltaïsme les installations dont les revenus énergétiques sont supérieurs aux revenus agricoles afin de maintenir la vocation agricole des terres.

Après l’alinéa 18

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« ...° Elle ne garantit pas un partage équitable de la valeur ajoutée issue de la production agrivoltaïque entre l’exploitant agricole et les autres acteurs du projet.

Après l’alinéa 18

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« …° Il induit une dégradation, qualitative ou quantitative, de la production agricole.

Conformément aux recommandations de l’ADEME, il convient d’inscrire dans la loi des critères drastiques, fondés sur la plus-value agricole des projets agrivoltaïques (maintien ou gains de rendement, de qualité, économies en eau...). Ainsi, une installation agrivoltaïque doit pouvoir à la fois apporter une amélioration (qualitative ou quantitative) significative de la production agricole, ou a minima son maintien, permettre l’adaptation au changement climatique, ainsi qu’une garantie de protection contre les aléas météorologiques.

Après l’alinéa 18

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« …° Elle n’est pas en adéquation avec les dynamiques locales et territoriales agricoles, telles qu’appréciées par la commission départementale de la préservation des espaces agricoles, naturels et forestiers mentionnée à l’article L. 112-1-1 du code rural et de la pêche maritime.

Cet amendement vise à améliorer la définition de l'agrivoltaïsme.

Après l’alinéa 18

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

«...° Elle n’est pas en adéquation avec les dynamiques locales et territoriales agricoles, telles qu’appréciées par la commission départementale de la préservation des espaces agricoles, naturels et forestiers mentionnée à l’article L. 112-1-1 du code rural et de la pêche maritime.

Le présent amendement vise à ne pas considérer comme agrivoltaïques les installations qui ne sont pas en adéquation avec les dynamiques locales et territoriales agricoles. Cette appréciation sera menée par la commission départementale de la préservation des espaces agricoles, naturels et forestiers (CDPENAF). Il a pour objectif de prévenir l’accaparement du foncier agricole.

Amendement proposé par Jeunes Agriculteurs.

Alinéa 19, deuxième phrase

Compléter cette phrase par les mots :

, qui doivent tous deux rester prépondérants

Cet amendement vise à s'assurer que l'activité agricole, et les revenus qui en sont tirés, doivent rester le moteur d'une activité agricole.

Il s'agit de veiller à ce que l'activité agricole ne devienne pas le prétexte à une production d'énergie, même si cette dernière est renouvelable et vertueuse.

Alinéa 19, quatrième phrase

Remplacer les mots :

peut s’apprécier

par le mot :

s’apprécie

Cet amendement vise à préciser que la caractérisation d'une production agricole principale doit - et non peut - s'apprécier au regard du volume de production, du niveau de revenu et de l'emprise au sol.

Dans la continuité des précédents amendements, les sénateurs SER souhaitent lutter contre les effets d'aubaine et mettre en place des gardes-fous pour éviter que l'activité agricole soit le prétexte à la production d'énergie.

Alinéa 19, avant-dernière phrase

Compléter cette phrase par les mots :

, en tenant compte de l’article 4 du règlement (UE) n° 2021/2115 du Parlement européen et du Conseil du 2 décembre 2021 établissant des règles régissant l’aide aux plans stratégiques devant être établis par les États membres dans le cadre de la politique agricole commune (plans stratégiques relevant de la PAC) et financés par le Fonds européen agricole de garantie (FEAGA) et par le Fonds européen agricole pour le développement rural (Feader), et abrogeant les règlements (UE) n° 1305/2013 et (UE) n° 1307/2013

Le présent amendement a pour objet de préciser que l’article 4 du règlement n° 2021/2115 du 2 décembre 2021 sur la politique agricole commune (PAC) peut servir de point de référence pour déterminer règlementairement la notion d’activité agricole principale.

Alinéa 19, avant-dernière phrase

Compléter cette phrase par les mots :

, en tenant compte de l’article 4 du règlement (UE) n° 2021/2115 du Parlement européen et du Conseil du 2 décembre 2021 établissant des règles régissant l’aide aux plans stratégiques devant être établis par les États membres dans le cadre de la politique agricole commune (plans stratégiques relevant de la PAC) et financés par le Fonds européen agricole de garantie (FEAGA) et par le Fonds européen agricole pour le développement rural (Feader), et abrogeant les règlements (UE) n° 1305/2013 et (UE) n° 1307/2013

Le présent amendement a pour objet de préciser que l’article 4 du règlement n° 2021/2115 du 2 décembre 2021 sur la politique agricole commune (PAC) peut servir de point de référence pour déterminer règlementairement la notion d’activité agricole principale.

Alinéa 19, avant-dernière phrase

Compléter cette phrase par les mots :

, en tenant compte de l’article 4 du règlement (UE) n° 2021/2115 du Parlement européen et du Conseil du 2 décembre 2021 établissant des règles régissant l’aide aux plans stratégiques devant être établis par les États membres dans le cadre de la politique agricole commune (plans stratégiques relevant de la PAC) et financés par le Fonds européen agricole de garantie (FEAGA) et par le Fonds européen agricole pour le développement rural (Feader), et abrogeant les règlements (UE) n° 1305/2013 et (UE) n° 1307/2013

Le présent amendement a pour objet de préciser que l’article 4 du règlement n° 2021/2115 du 2 décembre 2021 sur la politique agricole commune (PAC) peut servir de point de référence pour déterminer règlementairement la notion d’activité agricole principale. 

Alinéa 19, avant-dernière phrase

Compléter cette phrase par les mots :

, en tenant compte de l’article 4 du règlement (UE) n° 2021/2115 du Parlement européen et du Conseil du 2 décembre 2021 établissant des règles régissant l’aide aux plans stratégiques devant être établis par les États membres dans le cadre de la politique agricole commune (plans stratégiques relevant de la PAC) et financés par le Fonds européen agricole de garantie (FEAGA) et par le Fonds européen agricole pour le développement rural (Feader), et abrogeant les règlements (UE) n° 1305/2013 et (UE) n° 1307/2013

Le présent amendement a pour objet de préciser que l'article 4 du règlement n°2021/2115 du 2 décembre 2021 sur la politique agricole commune (PAC) peut servir de point de référence pour déterminer règlementairement la notion d'activité agricole principale.

Alinéa 19, dernière phrase

Après les mots :

des installations

insérer les mots :

, évalue les moyens à mettre en œuvre pour y parvenir,

Cet amendement d'appel vise à mettre l'accent sur la nécessité de mettre en place un suivi et un contrôle réel des installations agrivoltaiques afin de s'assurer du bon respect de la loi.

En effet, les sénateurs SER s'inquiètent d'une manière générale du manque de moyens financiers et humains dans les services de l'Etat ne permettant souvent pas de réaliser l'ensemble des contrôles nécessaires à la mise en œuvre de la loi.

Dans un soucis toujours de préservation de l'activité agricole, ils ne voudraient pas qu'une fois autorisée, une installation agrivoltaïque ne fasse plus jamais l'objet de contrôle, ce qui ouvrirait la voie à des dérives certaines.

Alinéa 20

Après le mot :

mégawatt

rédiger ainsi la fin de cet alinéa :

. Le constat de la perte de la qualification de l’installation agrivoltaïque au sens de l’article L. 314-36 par l’autorité administrative compétente entraîne la perte du bénéfice de l’obligation d’achat prévue à l’article L. 314-37 et la rupture immédiate et sans préjudice des contrats afférents.

Cet amendement propose de limiter à 1 mégawatt le seuil maximal de puissance de l'installation agrivoltaïque permettant de bénéficier de l'obligation d'achat.

La limite s'appliquant aux installations photovoltaïques a récemment été quintuplée pour passer de 100kwC à 500kwC (soit 0,5 Mwc). Le texte issu de la commission représente déjà un soutien très généreux aux installations agrivoltaïques, leur assurant une rentabilité sûre et sans risque. 

Proposer un seuil limite à 6MW pour les installations agrivoltaïques, fussent-elles détenues par des PME ou des communautés d'énergies renouvelables, conférerait aux porteurs de projet une garantie de rentabilité anormalement élevée au prix d'un soutien public excessif. Cet amendement laisse la possibilité au législateur, au cas où ce serait nécessaire, d'entreprendre une modification ultérieure des critères liés à l'obligation d'achat en guichet ouvert, si la situation le nécessitait.

En définitive, cet amendement propose de limiter à un seuil maximal d'1 MW l'éligibilité des installations agrivoltaïques à l'obligation d'achat, ce qui constitue déjà une dérogation importante par rapport aux projets photovoltaïques classiques.

Cet amendement permet également de garantir, comme le demande la profession agricole, que l’obligation d’achat ne pourra perdurer si d’aventure les critères ayant conduit à la qualification agrivoltaïque du projet venaient à être remis en cause, notamment du fait de la cessation d’exploitation par l’exploitation agricole en place au moment de la contractualisation.

Alinéa 23, première phrase

Compléter cette phrase par les mots :

selon des modalités définies par voie règlementaire

Garantir l'applicabilité de cette disposition, dont la mise en œuvre effective revient au gouvernement par la voie réglementaire.

Alinéa 24

Compléter cet alinéa par les mots :

, à condition que les produits agricoles qui en sont issus fassent partie des produits mentionnés à l’article L. 641-13 du code rural et de la pêche maritime, dans un délai de trois ans suivant la mise en service de l’installation agrivoltaïque

Cet amendement d’appel propose de conditionner le maintien des aides de la PAC institué dans cet article pour les surfaces agricoles accueillant des installations agrivoltaïques, à la conversion à l’agriculture biologique de ladite surface, dans un délai de 3 ans.

Cet agrivoltaïsme permettrait d’augmenter le taux d’humus dans le sol, contribuerait à stocker du carbone en accord avec les directives européennes, et favoriserait la reconquête de la biodiversité.

Une telle mesure est utile pour encourager l’aide à la conversion, indispensable à la transition agroécologique que nous appelons de nos vœux.

Alinéa 25

Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :

L’autorité administrative soumet les installations agrivoltaïques au sens de l’article L. 314-36 dont la limite de puissance installée est supérieure à 1 mégawatt à l’étude préalable et, le cas échéant, aux mesures de compensation prévues par l’article L. 112-1-3 du code rural et de la pêche maritime.

Cet amendement vise à pérenniser la compensation agricole des installations agrivoltaïques qui n’est pas précisée dans la PPL examinée.

Un mécanisme de compensation est prévu par l’article L. 112-1-3 du code rural et de la pêche maritime. Il déclenche le mécanisme d’une étude préalable agricole qui suit les étapes suivantes : évaluation de la perte de potentiel financier agricole, estimation du délai nécessaire à sa reconstitution, calcul de l’investissement nécessaire à la compensation de la perte.

Cette compensation est automatique pour tous les projets soumis « à une étude d'impact de façon systématique dans les conditions prévues à l'article R. 122-2 du code de l'environnement » (art. D. 112-1-18 du code de l’environnement).

Ledit article R. 122-2 prévoit que sont soumis à une étude d’impact systématique, et par conséquent à compensation, les installations photovoltaïques d’une puissance d’au moins 1MW.

En tant que forme de photovoltaïsme, l’agrivoltaïsme doit logiquement être soumis à ce mécanisme. Elle le doit d’autant plus que, pour être qualifiée d’agrivoltaïque, une opération devra rapporter la preuve qu’elle « permet de maintenir ou de développer durablement une production agricole significative » et non pas la production agricole initiale. Ces notions floues doivent être précisées par une étude préalable (car comment établir qu’une opération va être favorable à l’agriculture sur ladite parcelle, sans étude ?).

Cet amendent vise donc à préciser clairement que l’étude préalable (et si le besoin en découle, la compensation) est toujours exigée pour les installations agrivoltaïques d’au moins un mégawatt.

Alinéa 26

Remplacer les mots :

peut soumettre

par le mot :

soumet

Cet amendement vise à rendre automatique la constitution de garanties financières nécessaires au démantèlement et à la remise en état d'un site pour les projets dont la limite de puissance installée est supérieure à 1 mégawatt.

La rédaction actuelle qui ouvre seulement une possibilité semble en effet peu normative et donc peu contraignante.

Alinéa 26

Remplacer les mots :

peut soumettre

par le mot :

soumet

Les frais relatifs au démantèlement doivent systématiquement être prévus. C’est l’objet de cet amendement.

Alinéas 28 à 35

Remplacer ces alinéas par un alinéa ainsi rédigé :

« Art. L. 314-42. – Sauf disposition contraire du plan local d’urbanisme ou du document en tenant lieu, les installations agrivoltaïques sont autorisées dès lors qu’elles ne présentent pas de danger pour la sécurité des personnes et des biens et ne sont pas de nature à porter atteinte à l’environnement ou aux sites et paysages remarquables. Toute demande d’autorisation est soumise à l’avis de la commission départementale de la préservation des espaces agricoles, naturels et forestiers. »

Il est inenvisageable de lier les projets agrivoltaïques à une notion de nécessité pour les exploitations agricoles, raison pour laquelle la référence à l’article L. 111-4 du code de l’urbanisme doit être supprimée.

Concrètement, ce ne sont pas les installations agrivoltaïques qui sont nécessaires à la production agricole, mais la production agricole qui doit rester principale et prioritaire par rapport à la production d’énergie agrivoltaïque.

Amendement proposé par Jeunes Agriculteurs.

Alinéas 28 à 35

Remplacer ces alinéas par un alinéa ainsi rédigé :

« Art. L. 314-42. – Sauf disposition contraire du plan local d’urbanisme ou du document en tenant lieu et sauf avis contraire de la commission départementale de la préservation des espaces agricoles, naturels et forestiers mentionnée à l’article L. 112-1-1 du code rural et de la pêche maritime, les installations agrivoltaïques sont autorisées dès lors qu’elles ne présentent pas de danger pour la sécurité des personnes et des biens et ne sont pas de nature à porter atteinte à l’environnement ou aux sites et paysages remarquables. Toute demande d’autorisation est soumise à l’avis conforme de la commission départementale de la préservation des espaces agricoles, naturels et forestiers. »

Cet amendement vise à soumettre l'ensemble des projets d'installation agrivoltaïque à l’avis conforme des CDPENAF.

Alinéa 31

Compléter cet alinéa par les mots :

et les mots : « du même article » sont remplacés par les mots : « de l’article L. 111-4 du présent code »

Amendement de coordination rédactionnelle.

I. – Alinéa 33, seconde phrase

Supprimer cette phrase.

II. – Après l’alinéa 39

Insérer un paragraphe ainsi rédigé :

…. – L’article L. 112-1-1 du code rural et de la pêche maritime est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Les projets d’installations agrivoltaïques doivent être préalablement soumis pour avis conforme par l’autorité administrative compétente de l’État à la commission départementale de la préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers. »

Cet amendement propose de soumettre un avis conforme de la CDPENAF sur toutes les installations solaires au sol, notamment si les critères d’encadrement étaient insuffisamment précis. 

L’amendement souhaite viser les installations agrivoltaïques situées dans les communes couvertes par un PLU(i) ainsi que sur des territoires sous RNU ou couverts par des cartes communales.

Alinéa 33, seconde phrase

Après le mot :

avis

insérer le mot :

conforme

Cet amendement vise à imposer un avis conforme de la CDPENAF afin que le préfet soit contraint de respecter les choix issus de la concertation locale.

Alinéa 33, seconde phrase :

Après le mot :

avis

insérer le mot :

conforme

A des critères stricts de définition de l’agrivoltaïsme doit s’ajouter un encadrement strict des projets agrivoltaïques. 

Pour leur bonne acceptabilité, et éviter les dérives, des garanties fortes doivent être mises en place.

C‘est pourquoi cet amendement propose que l’ensemble des projets agrivoltaïques soient soumis à l’avis conforme des CDPENAF, comme le propose l’ADEME.

Alinéa 33, seconde phrase

Après le mot :

avis

insérer le mot :

conforme

Cet amendement vise à imposer un avis conforme de la CDPENAF afin que le préfet soit contraint de respecter les choix issus de la concertation locale.

Alinéa 33, seconde phrase

Après le mot :

avis

insérer le mot :

conforme

Cet amendement vise à imposer un avis conforme de la CDPENAF afin que le préfet soit contraint de respecter les choix issus de la concertation locale.

Alinéa 33, seconde phrase

Compléter cette phrase par les mots :

, qui peut proposer aux collectivités territoriales, aux professionnels des secteurs de l’agriculture et de l’énergie et aux représentants de l’État d’élaborer une charte départementale non contraignante

Le présent amendement a pour objet de permettre l’élaboration de chartes départementales relatives à la mise en œuvre des projets agrivoltaïques.

Alinéa 33

Compléter cet alinéa par les mots :

, qui peut proposer aux collectivités territoriales, aux professionnels des secteurs de l’agriculture et de l’énergie et aux représentants de l’État d’élaborer une charte départementale non contraignante

Le présent amendement a pour objet de permettre l’élaboration de chartes départementales relatives à la mise en œuvre des projets agrivoltaïques.

Alinéa 33

Compléter cet alinéa par les mots :

, qui peut proposer aux collectivités territoriales, aux professionnels des secteurs de l’agriculture et de l’énergie et aux représentants de l’État d’élaborer une charte départementale non contraignante

Le présent amendement a pour objet de permettre l’élaboration de chartes départementales relatives à la mise en œuvre des projets agrivoltaïques.

Alinéa 33, seconde phrase

Compléter cette phrase par les mots :

, qui peut proposer aux collectivités territoriales, aux professionnels des secteurs de l’agriculture et de l’énergie et aux représentants de l’État d’élaborer une charte départementale non contraignante

Le présent amendement a pour objet de permettre l'élaboration de chartes départementales relatives à la mise en œuvre des projets agrivoltaïques.

Après l’alinéa 31

Insérer trois alinéas ainsi rédigés :

…° L’article L. 122-7 est complété par deux alinéas ainsi rédigés :

« Les dispositions de l’article L. 122-5 ne s’appliquent pas pour les installations agrivoltaïques répondant à la définition de l’article L. 314-36 du code de l’énergie.

« Toute opération d’installation de systèmes agrivoltaïques répondants à la définition de l’article L. 314-36 du code de l’énergie et bénéficiant d’une dérogation prévue à l’avant-dernier alinéa du présent article doit solliciter l’avis de la commission départementale de la nature, des paysages et des sites. » ;

Cet amendement permet d'autoriser le développement de projets agrivoltaïques dans les zones couvertes par les dispositions spécifiques s'appliquant aux zones de montagne. En effet, il propose à cet égard une exception au principe de l'urbanisation en continuité de l'urbanisation existante.

Dans ce cadre dérogatoire, il vise également à obliger le développeur à solliciter l'avis de la commission départementale de la nature, des paysages et des sites.

I. – Après l’alinéa 37

Insérer deux paragraphes ainsi rédigés :

B bis - La deuxième phrase du 3° du I de l’article L. 222-1 du code de l’environnement est complétée par les mots : « et aux installations agrivoltaïques définies à l’article L. 314-36 du code de l’énergie ».

B ter – La seconde phrase du premier alinéa du 2° du II de l’article L. 229-26 du code de l’environnement est complétée par les mots : « et aux installations agrivoltaïques définies à l’article L. 314-36 du code de l’énergie ».

II. – Alinéa 38

1° Remplacer les mots :

et B

par les mots :

à B ter

et la seconde occurrence du mot :

ou

par le signe :

,

2° Après le mot :

territoriales

insérer les mots :

, L. 222-1 ou L. 229-26 du code de l’environnement

Le présent amendement a pour objet d’intégrer des objectifs afférents aux installations agrivoltaïques dans les schémas régionaux climat-air-énergie (SRCAE) et les plans climat-air-énergie territoriaux (PCAET), en plus de la programmation pluriannuelle de l’énergie (PPE) et des schémas régionaux d’aménagement, de développement durable et d’égalité des territoires (SRADDET), déjà visés en commission.

I. – Après l’alinéa 37

Insérer deux paragraphes ainsi rédigés :

B bis - La deuxième phrase du 3° du I de l’article L. 222-1 du code de l’environnement est complétée par les mots : « et aux installations agrivoltaïques définies à l’article L. 314-36 du code de l’énergie ».

B ter – La seconde phrase du premier alinéa du 2° du II de l’article L. 229-26 du code de l’environnement est complétée par les mots : « et aux installations agrivoltaïques définies à l’article L. 314-36 du code de l’énergie ».

II. – Alinéa 38

1° Remplacer les mots :

et B

par les mots :

à B ter

et la seconde occurrence du mot :

ou

par le signe :

,

2° Après le mot :

territoriales

insérer les mots :

, L. 222-1 ou L. 229-26 du code de l’environnement

Le présent amendement a pour objet d’intégrer des objectifs afférents aux installations agrivoltaïques dans les schémas régionaux climat-air-énergie (SRCAE) et les plans climat-air-énergie territoriaux (PCAET), en plus de la programmation pluriannuelle de l’énergie (PPE) et des schémas régionaux d’aménagement, de développement durable et d’égalité des territoires (SRADDET), déjà visés en commission.

I. – Après l’alinéa 37

Insérer deux paragraphes ainsi rédigés :

B bis. – La deuxième phrase du 3° du I de l’article L. 222-1 du code de l’environnement est complétée par les mots : « et aux installations agrivoltaïques définies à l’article L. 314-36 du code de l’énergie ».

B ter. – La seconde phrase du premier alinéa du 2° du II de l’article L. 229-26 du code de l’environnement est complétée par les mots : « et aux installations agrivoltaïques définies à l’article L. 314-36 du code de l’énergie ».

II. – Alinéa 38

1° Remplacer les mots :

et B

par les mots :

à B ter

et la seconde occurrence du mot :

ou

par le signe :

,

2° Après le mot :

territoriales

Insérer les mots :

, L. 222-1 ou L. 229-26 du code de l’environnement

Le présent amendement a pour objet d’intégrer des objectifs afférents aux installations agrivoltaïques dans les schémas régionaux climat-air-énergie (SRCAE) et les plans climat-air-énergie territoriaux (PCAET), en plus de la programmation pluriannuelle de l’énergie (PPE) et des schémas régionaux d’aménagement, de développement durable et d’égalité des territoires (SRADDET), déjà visés en commission.

I. – Après l’alinéa 37

Insérer deux paragraphes ainsi rédigés :

B bis – La deuxième phrase du 3° du I de l’article L. 222-1 du code de l’environnement est complétée par les mots : « et aux installations agrivoltaïques définies à l’article L. 314-36 du code de l’énergie ».

B ter – La seconde phrase du premier alinéa du 2° du II de l’article L. 229-26 du code de l’environnement est complétée par les mots : « et aux installations agrivoltaïques définies à l’article L. 314-36 du code de l’énergie ».

II. – Alinéa 38

1° Remplacer les mots :

et B

par les mots :

à B ter

et la seconde occurrence du mot :

ou

par le signe :

,

2° Après le mot :

territoriales

insérer les mots :

, L. 222-1 ou L. 229-26 du code de l’environnement

Le présent amendement a pour objet d'intégrer des objectifs afférents aux installations agrivoltaïques dans les schémas régionaux climat-air-énergie (SRCAE) et les plans climat-air-énergie territoriaux (PCAET), en plus de la programmation pluriannuelle de l'énergie (PPE) et des schémas régionaux d'aménagement, de développement durable et d'égalité des territoires (SRADDET), déjà visés en commission.

Après l’alinéa 38

Insérer un paragraphe ainsi rédigé :

.... – Au premier alinéa de l’article L. 112-1-3 du code rural et de la pêche maritime, après la première occurence mot : « agricole » , sont insérés les mots : « , ainsi que les projets d’installations agrivoltaïques au sens de l’article L. 314-36 du code de l’énergie, ».

Le présent amendement a pour objet de soumettre tout projet d’installation agrivoltaïque à l’étude préalable en matière agricole prévue par l’article L. 112-1-3 du code rural et de la pêche maritime.

Après l’alinéa 38

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

.... – Au premier alinéa de l’article L. 112-1-3 du code rural et de la pêche maritime, après la première occurrence du mot : « agricole, » sont insérés les mots : « , ainsi que les projets d’installations agrivoltaïques au sens de l’article L. 314-36 du code de l’énergie, »

Le présent amendement a pour objet de soumettre tout projet d’installation agrivoltaïque à l’étude préalable en matière agricole prévue par l’article L. 112-1-3 du code rural et de la pêche maritime.

Après l’alinéa 38

Insérer un paragraphe ainsi rédigé :

.... – Au premier alinéa de l’article L. 112-1-3 du code rural et de la pêche maritime, après la première occurence mot : « agricole » , sont insérés les mots : « , ainsi que les projets d’installations agrivoltaïques au sens de l’article L. 314-36 du code de l’énergie, ».

Le présent amendement a pour objet de soumettre tout projet d’installation agrivoltaïque à l’étude préalable en matière agricole prévue par l’article L. 112-1-3 du code rural et de la pêche maritime.

Après l’alinéa 38

Insérer un paragraphe ainsi rédigé :

.... – Au premier alinéa de l’article L. 112-1-3 du code rural et de la pêche maritime, après la première occurence mot : « agricole » , sont insérés les mots : « , ainsi que les projets d’installations agrivoltaïques au sens de l’article L. 314-36 du code de l’énergie, ».

Le présent amendement a pour objet de soumettre tout projet d'installation agrivoltaïque à l'étude préalable en matière agricole prévue par l'article L. 112-1-3 du code rural et de la pêche maritime.

Après l’alinéa 38

Insérer un paragraphe ainsi rédigé :

…. – Le II de l’article L. 131-3 du code de l’environnement est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« …° Le suivi statistique des installations agrivoltaïques définies à l’article L. 314-36 du code de l’énergie. »

Le présent amendement a pour objet de confier à l’Agence de l’environnement et de la maîtrise de l’énergie (ADEME) le suivi statistique des installations agrivoltaïques, à moyens et effectifs constants.

Après l’alinéa 38

Insérer un paragraphe ainsi rédigé :

…. – Le II de l’article L. 131-3 du code de l’environnement est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« …° Le suivi statistique des installations agrivoltaïques définies à l’article L. 314-36 du code de l’énergie. »

Le présent amendement a pour objet de confier à l’Agence de l’environnement et de la maîtrise de l’énergie (ADEME) le suivi statistique des installations agrivoltaïques, à moyens et effectifs constants.

Après l’alinéa 38

Insérer un paragraphe ainsi rédigé :

…. – Le II de l’article L. 131-3 du code de l’environnement est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« …° Le suivi statistique des installations agrivoltaïques définies à l’article L. 314-36 du code de l’énergie. »

Le présent amendement a pour objet de confier à l’Agence de l’environnement et de la maîtrise de l’énergie (ADEME) le suivi statistique des installations agrivoltaïques, à moyens et effectifs constants.

Après l’alinéa 38

Insérer un paragraphe ainsi rédigé :

…. – Le II de l’article L. 131-3 du code de l’environnement est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« …° Le suivi statistique des installations agrivoltaïques définies à l’article L. 314-36 du code de l’énergie. »

Le présent amendement a pour objet de confier à l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie (ADEME) le suivi statistique des installations agrivoltaïques, à moyens et effectifs constants.

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

…. – Dans un délai de six mois à compter de la publication de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport formulant des recommandations garantissant un cadre de médiation s’assurant d’une sécurisation du revenu des exploitants agricole lorsqu’un projet agrivoltaïque implique des relations tripartites entre exploitants agricoles, propriétaires fonciers et investisseurs. Ce rapport intègre dans sa réflexion la charte de bonnes pratiques sur le photovoltaïque signée en janvier 2021 par la Fédération nationale des syndicats d’exploitants agricoles, les chambres d’agriculture et EDF Renouvelables.

Ce rapport formule également des recommandations en matière de relations et de transmission de l’information entre les communes et leurs groupements lorsqu’un projet se concrétise sur un territoire, ainsi qu’en matière de répartition de la fiscalité induite par ces projets, telle que prévue au 9° du I de l’article L. 1379 du code général des impôts.

Cet amendement est un amendement d'appel qui vise à attirer l'attention du législateur et du Gouvernement sur la nécessité d'anticiper au mieux les situations dans lesquelles un projet impliquerait plusieurs acteurs, à savoir un exploitant agricole, un propriétaire du foncier agricole et un porteur de projet d'énergie solaire.

Les auteurs de cet amendement souhaitent avant tout préserver les agriculteurs et ne pas détourner les terres agricoles de leur vocation première. En conséquence, aucun projet ne doit pouvoir être mené sans concertation et accord de toutes les parties prenantes. De plus, il faut nécessairement que la répartition de la valeur ajoutée induite par la mise en place d'une installation photovoltaïque se répercute à la hauteur des efforts consentis par toutes les parties prenantes, et plus particulièrement par l'exploitant agricole qui y sera confronté au quotidien.

Actuellement, des chartes de bonnes pratiques existent - comme celle signée le 21 janvier 2021 par la FNSEA, les chambres d'agriculture et EDF Renouvelables - pour réguler les relations et encourager la complémentarité entre agriculteurs et production photovoltaïque. Si la présente PPL se donne pour objectif de déterminer un cadre précis de l'agrivoltaïsme, il semble donc nécessaire que ce sujet soit également abordé et traité par les pouvoirs publics.

Finalement, l'amendement propose également que ce rapport aborde la question des relations entre les communes et leurs groupements lors de l'émergence d'un projet sur un territoire, afin que les communes soient toujours associées et informées. Par ailleurs, la répartition de la fraction de la composante de l'IFER, prévue au 9° de l'article L.1379 du code général des impôts, est également un sujet central et il faudra nécessairement veiller à une juste répartition de celle-ci entre communes et EPCI.

Après le mot :

développement

insérer le mot :

raisonné

Le présent amendement propose de modifier l’intitulé de la proposition de loi dont l’objectif est de favoriser le développement de l’agrivoltaïsme de manière encadrée. L’intitulé serait donc ainsi rédigé : « Proposition de loi en faveur du développement raisonné de l’agrivoltaïsme ».