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Direction de la séance |
Proposition de loi Développement de l'agrivoltaïsme (1ère lecture) (n° 14 , 13 ) |
N° 8 12 octobre 2022 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. REDON-SARRAZY et MONTAUGÉ, Mme BLATRIX CONTAT, M. KANNER, Mme ARTIGALAS, MM. BOUAD, CARDON, MÉRILLOU, MICHAU, PLA, TISSOT, GILLÉ et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain ARTICLE UNIQUE |
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Alinéa 19, dernière phrase
Après les mots :
des installations
insérer les mots :
, évalue les moyens à mettre en œuvre pour y parvenir,
Objet
Cet amendement d'appel vise à mettre l'accent sur la nécessité de mettre en place un suivi et un contrôle réel des installations agrivoltaiques afin de s'assurer du bon respect de la loi.
En effet, les sénateurs SER s'inquiètent d'une manière générale du manque de moyens financiers et humains dans les services de l'Etat ne permettant souvent pas de réaliser l'ensemble des contrôles nécessaires à la mise en œuvre de la loi.
Dans un soucis toujours de préservation de l'activité agricole, ils ne voudraient pas qu'une fois autorisée, une installation agrivoltaïque ne fasse plus jamais l'objet de contrôle, ce qui ouvrirait la voie à des dérives certaines.