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Direction de la séance |
Proposition de loi Développement de l'agrivoltaïsme (1ère lecture) (n° 14 , 13 ) |
N° 79 19 octobre 2022 |
SOUS-AMENDEMENTà l'amendement n° 64 rect. de M. GREMILLET présenté par |
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M. MENONVILLE au nom de la commission des affaires économiques ARTICLE UNIQUE |
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Amendement n° 64
I. – Alinéa 3
Remplacer le mot :
significative
par le mot :
garantissant
II. – Alinéa 5
1° Remplacer les mots :
en quantité et en qualité, et à condition que la production agricole soit exercée par
par le mot :
à
2° Supprimer les mots :
tel que défini par décret
Objet
Sous-amendement de précision rédactionnelle.