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Direction de la séance |
Proposition de loi Développement de l'agrivoltaïsme (1ère lecture) (n° 14 , 13 ) |
N° 74 19 octobre 2022 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. MENONVILLE au nom de la commission des affaires économiques ARTICLE UNIQUE |
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Après l’alinéa 38
Insérer un paragraphe ainsi rédigé :
…. – Le II de l’article L. 131-3 du code de l’environnement est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« …° Le suivi statistique des installations agrivoltaïques définies à l’article L. 314-36 du code de l’énergie. »
Objet
Le présent amendement a pour objet de confier à l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie (ADEME) le suivi statistique des installations agrivoltaïques, à moyens et effectifs constants.