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Direction de la séance |
Proposition de loi Développement de l'agrivoltaïsme (1ère lecture) (n° 14 , 13 ) |
N° 54 rect. ter 20 octobre 2022 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. DUPLOMB et Jean-Marc BOYER, Mme CHAUVIN, M. BURGOA, Mme NOËL, MM. BASCHER, ANGLARS, ALLIZARD, SAVARY, CHARON, BACCI et CAMBON, Mme MICOULEAU, MM. FAVREAU, TABAROT, BELIN et BOUCHET, Mmes RICHER et BONFANTI-DOSSAT, M. SAVIN, Mme GARNIER, MM. BOULOUX et SOMON, Mmes GOSSELIN, DI FOLCO et LASSARADE et MM. HOULLEGATTE, POINTEREAU, SOL, Daniel LAURENT et ROJOUAN ARTICLE UNIQUE |
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Alinéa 33
Compléter cet alinéa par les mots :
, qui peut proposer aux collectivités territoriales, aux professionnels des secteurs de l’agriculture et de l’énergie et aux représentants de l’État d’élaborer une charte départementale non contraignante
Objet
Le présent amendement a pour objet de permettre l’élaboration de chartes départementales relatives à la mise en œuvre des projets agrivoltaïques.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.