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Direction de la séance |
Proposition de loi Développement de l'agrivoltaïsme (1ère lecture) (n° 14 , 13 ) |
N° 53 rect. ter 20 octobre 2022 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. DUPLOMB et Jean-Marc BOYER, Mme CHAUVIN, M. ANGLARS, Mme NOËL, M. POINTEREAU, Mme MICOULEAU, MM. HOUPERT, SOL, BASCHER, Mickaël VALLET, BACCI, CAMBON, BURGOA, SAVARY, FAVREAU, TABAROT, BELIN et BOUCHET, Mmes RICHER et BONFANTI-DOSSAT, M. SAVIN, Mme GARNIER, MM. BOULOUX et SOMON, Mmes GOSSELIN, DI FOLCO et LASSARADE et MM. CHARON, Daniel LAURENT, ALLIZARD et ROJOUAN ARTICLE UNIQUE |
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Après l’alinéa 38
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
.... – Au premier alinéa de l’article L. 112-1-3 du code rural et de la pêche maritime, après la première occurrence du mot : « agricole, » sont insérés les mots : « , ainsi que les projets d’installations agrivoltaïques au sens de l’article L. 314-36 du code de l’énergie, »
Objet
Le présent amendement a pour objet de soumettre tout projet d’installation agrivoltaïque à l’étude préalable en matière agricole prévue par l’article L. 112-1-3 du code rural et de la pêche maritime.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.