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Direction de la séance |
Proposition de loi Développement de l'agrivoltaïsme (1ère lecture) (n° 14 , 13 ) |
N° 33 13 octobre 2022 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. SALMON, LABBÉ, BENARROCHE, BREUILLER, DANTEC, DOSSUS, FERNIQUE et GONTARD, Mme de MARCO, M. PARIGI et Mmes PONCET MONGE et Mélanie VOGEL ARTICLE UNIQUE |
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Alinéa 24
Compléter cet alinéa par les mots :
, à condition que les produits agricoles qui en sont issus fassent partie des produits mentionnés à l’article L. 641-13 du code rural et de la pêche maritime, dans un délai de trois ans suivant la mise en service de l’installation agrivoltaïque
Objet
Cet amendement d’appel propose de conditionner le maintien des aides de la PAC institué dans cet article pour les surfaces agricoles accueillant des installations agrivoltaïques, à la conversion à l’agriculture biologique de ladite surface, dans un délai de 3 ans.
Cet agrivoltaïsme permettrait d’augmenter le taux d’humus dans le sol, contribuerait à stocker du carbone en accord avec les directives européennes, et favoriserait la reconquête de la biodiversité.
Une telle mesure est utile pour encourager l’aide à la conversion, indispensable à la transition agroécologique que nous appelons de nos vœux.