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Direction de la séance |
Proposition de loi Développement de l'agrivoltaïsme (1ère lecture) (n° 14 , 13 ) |
N° 14 rect. bis 20 octobre 2022 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. CHAUVET, Mme CANAYER, M. Pascal MARTIN, Mme MORIN-DESAILLY, MM. CHATILLON, CALVET, KLINGER, DUFFOURG, LEFÈVRE et KERN, Mmes FÉRAT et VERMEILLET, MM. DÉTRAIGNE, GUERRIAU et Jean-Michel ARNAUD, Mmes DUMONT et SAINT-PÉ, M. DELAHAYE, Mme PERROT, MM. LAMÉNIE, LONGEOT et LE NAY, Mme GACQUERRE et M. BONHOMME ARTICLE UNIQUE |
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Après l’alinéa 38
Insérer un paragraphe ainsi rédigé :
.... – Au premier alinéa de l’article L. 112-1-3 du code rural et de la pêche maritime, après la première occurence mot : « agricole » , sont insérés les mots : « , ainsi que les projets d’installations agrivoltaïques au sens de l’article L. 314-36 du code de l’énergie, ».
Objet
Le présent amendement a pour objet de soumettre tout projet d’installation agrivoltaïque à l’étude préalable en matière agricole prévue par l’article L. 112-1-3 du code rural et de la pêche maritime.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.