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Direction de la séance |
Proposition de loi Développement de l'agrivoltaïsme (1ère lecture) (n° 14 , 13 ) |
N° 1 12 octobre 2022 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. REDON-SARRAZY et MONTAUGÉ, Mme BLATRIX CONTAT, M. KANNER, Mme ARTIGALAS, MM. BOUAD, CARDON, MÉRILLOU, MICHAU, PLA, TISSOT, GILLÉ et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain ARTICLE UNIQUE |
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Alinéa 3
Remplacer les mots :
veillant à
par les mots :
s'assurant de
Objet
Cet amendement vise à préciser l'alinéa 3 de l'article unique qui vient compléter l'article L. 100-4 du code de l'énergie qui définit les objectifs de notre politique énergétique pour répondre à l’urgence écologique et climatique.
La rédaction actuellement retenue précise que l'encouragement à la production d'électricité issue d'installations agrivoltaïques veille à l'absence d'effets négatifs sur le foncier et les prix agricoles.
Les sénateurs SER s'inscrivent dans cette logique mais souhaiteraient renforcer davantage cet objectif en remplaçant les termes "veillant" par "s"assurant" , donnant ainsi davantage un objectif d'obligation de résultats et non de moyens.