AMENDEMENT

présenté par

C	Favorable
G	Favorable
Adopté

Le Gouvernement

Article 4

(État B (Article 4 de la loi))

Mission Écologie, développement et mobilité durables

Modifier ainsi les ouvertures de crédits des programmes :

(en euros)

Programmes	Autorisations d’engagement		Crédits de paiement
	+ (majorer l’ouverture de)	- (minorer l’ouverture de)	+ (majorer l’ouverture de)	- (minorer l’ouverture de)
Infrastructures et services de transports
Affaires maritimes
Paysages, eau et biodiversité
Expertise, information géographique et météorologie
Prévention des risques dont titre 2
Énergie, climat et après-mines
Service public de l'énergie
Conduite et pilotage des politiques de l’écologie, du développement et de la mobilité durables dont titre 2	170 000 000		133 998 902
Charge de la dette de SNCF Réseau reprise par l’État (crédits évaluatifs)
TOTAL	170 000 000		133 998 902
SOLDE	+ 170 000 000		+ 133 998 902

Objet

Ouverture de 170 M€ en autorisations d’engagements et de 134,0 M€ en crédits de paiement proposée sur le programme 217 « Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables » de la mission « Écologie, développement et mobilité durables », pour rétablir des crédits compte tenu d’amendements parlementaires retenus en commission mixte paritaire sur cette mission.

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Direction de la séance

Projet de loi

Loi de finances rectificative pour 2022 (2)

(Commission Mixte Paritaire)

(n° 137 , 136 )

N° 2

23 novembre 2022

AMENDEMENT

présenté par

C	Favorable
G	Favorable
Adopté

Le Gouvernement

ARTICLE 3

I. – Rédiger ainsi le tableau de l'alinéa 2 :
(En millions d'euros)*	RESSOURCES	CHARGES	SOLDE
Budget général

Recettes fiscales brutes / dépenses brutes	6 769	6 980
A déduire : Remboursements et dégrèvements	2 579	2 579
Recettes fiscales nettes / dépenses nettes	4 189	4 401
Recettes non fiscales	990
Recettes totales nettes / dépenses nettes	5 179	4 401

A déduire : Prélèvements sur recettes au profit des collectivités territoriales et de l'Union européenne	-2 253
Montants nets pour le budget général	7 432	4 401	+3 031

Évaluation des fonds de concours et crédits correspondants	0	0

Montants nets pour le budget général, y compris fonds de concours	7 432	4 401

Budgets annexes

Contrôle et exploitation aériens	281	-13	+294
Publications officielles et information administrative	10	-2	+12
Totaux pour les budgets annexes	291	-15	+306

Évaluation des fonds de concours et crédits correspondants :
Contrôle et exploitation aériens	0	0
Publications officielles et information administrative	0	0
Totaux pour les budgets annexes, y compris fonds de concours	291	-15

Comptes spéciaux

Comptes d'affectation spéciale	101	-1 839	+1 940
Comptes de concours financiers	1 129	442	+687
Comptes de commerce (solde)			-
Comptes d'opérations monétaires (solde)			-
Solde pour les comptes spéciaux			+2 627

Solde général			+ 5 965
* Les montants figurant dans le présent tableau sont arrondis au million d'euros le plus proche ; il résulte de l'application de ce principe que le montant arrondi des totaux et sous-totaux peut ne pas être égal à la somme des montants arrondis entrant dans son calcul.

II. – Rédiger ainsi le tableau de l'alinéa 5 :
Besoin de financement
Amortissement de la dette à moyen et long termes	145,8
Dont remboursement du nominal à valeur faciale	140,8
Dont suppléments d'indexation versés à l'échéance (titres indexés)	5,0
Amortissement de la dette reprise de SNCF Réseau	3,0
Amortissement des autres dettes reprises	0,0
Déficit budgétaire	171,0
Autres besoins de trésorerie	-15,4
Total	304,4

Ressources de financement
Émissions de dette à moyen et long termes nettes des rachats	260,0
Ressources affectées à la Caisse de la dette publique et consacrées au désendettement	1,9
Variation nette de l'encours des titres d'État à court terme	0,0
Variation des dépôts des correspondants	3,0
Variation des disponibilités du Trésor à la Banque de France et des placements de trésorerie de l'État	50,5
Autres ressources de trésorerie	-11,0
Total	304,4

Objet

A l’issue de la commission mixte paritaire (CMP), le solde budgétaire de l’Etat présenté à l’article d’équilibre du présent projet de loi de finances rectificatif s’établissait à - 163,2 Md€, en amélioration de +2,0 Md€ par rapport au texte adopté à l’issue de la première lecture au Sénat.

Le présent amendement relève le plafond d’autorisation de dépenses de 0,1 Md€ par rapport au texte adopté en CMP, afin de tenir compte par anticipation d’un amendement visant à rétablir des crédits en seconde partie du projet de loi. Le solde budgétaire ressort ainsi à - 163,3 Md€.

Cette évolution résulte des rétablissements de crédits proposés par le Gouvernement pour tenir compte d’amendements parlementaires retenus lors de la CMP, ayant pour conséquence de rehausser de 134 M€ les crédits de paiement du programme « Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables » de la mission « Écologie, développement et mobilité durables », en contrepartie des dépenses nouvelles au titre du financement de la réalisation de travaux routiers, de la rénovation des réseaux d’eau et d’études et travaux sur les ponts routiers.

Le déficit budgétaire en résultant dans le tableau de financement de l’État est rehaussé de 0,1 Md€ à la suite de la prise en compte de cet impact et s’élève par conséquent à -171,0 Md€. Il est financé par une mobilisation plus importante des disponibilités du Trésor à la Banque de France et des placements de trésorerie de l'État, qui atteint 50,5 Md€.