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Direction de la séance

Projet de loi

Projet de loi de finances pour 2023

(1ère lecture)

SECONDE PARTIE

MISSION ÉCOLOGIE, DÉVELOPPEMENT ET MOBILITÉ DURABLES

(n° 114 , 115 , 116, 119)

N° II-992

29 novembre 2022


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

MM. GILLÉ et JACQUIN, Mme HARRIBEY, M. Joël BIGOT, Mmes BLATRIX CONTAT et BONNEFOY, MM. BOURGI, CHANTREL, COZIC, DEVINAZ, FÉRAUD, Patrice JOLY et JOMIER, Mmes LE HOUEROU, MEUNIER et MONIER et MM. MONTAUGÉ, PLA, TEMAL et TISSOT


Article 27 (crédits de la mission)

(État B)


Modifier ainsi les crédits des programmes :

(en euros)

Programmes

Autorisations d’engagement

Crédits de paiement

 

+

-

+

-

Infrastructures et services de transports

 

 

 

 

Affaires maritimes, pêche et aquaculture

 

 

 

 

Paysages, eau et biodiversité

 

 

 

 

Expertise, information géographique et météorologie

 

 

 

 

Prévention des risques

dont titre 2

 

 

 

 

Énergie, climat et après-mines

 

 

 

 

Service public de l'énergie

 

 

 

 

Conduite et pilotage des politiques de l’écologie, du développement et de la mobilité durables

dont titre 2

 

50 000 000

 

50 000 000

Charge de la dette de SNCF Réseau reprise par l’État (crédits évaluatifs)

 

 

 

 

Fonds d’accélération de la transition écologique dans les territoires

50 000 000

 

50 000 000

 

TOTAL

50 000 000

50 000 000

50 000 000

50 000 000

SOLDE

0

0

Objet

La loi d’orientation des mobilités et la loi « Climat et résilience » fixent des objectifs ambitieux de déploiement de zones à faibles émissions mobilité (ZFE-m) sur le territoire. L’accompagnement des collectivités concernées reste pour l’heure insuffisant, alors même que l’efficacité des ZFE-m est conditionnée par l’existence de solutions alternatives à la voiture.

C’est pourquoi le présent amendement vise à abonder de 50 millions d’euros l’action 03 « Amélioration du cadre de vie » du programme 380 « Fonds d’accélération de la transition écologique dans les territoires », afin notamment de soutenir les collectivités dans la création de parking relais.

L’article 40 de la constitution et l’article 47 de la loi organique relative aux lois de finances (LOLF) interdisant aux parlementaires d’augmenter les crédits de la mission, la mesure est gagée sur les crédits de l’action 07 Pilotage, support, audit et évaluations du programme 217 Conduite et pilotage des politiques de l’écologie, du développement et de la mobilité durables. L’objectif est que le Gouvernement puisse lever ce gage.