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Direction de la séance

Projet de loi

Projet de loi de finances pour 2023

(1ère lecture)

SECONDE PARTIE

MISSION COHÉSION DES TERRITOIRES

(n° 114 , 115 , 116, 118, 119)

N° II-989

29 novembre 2022


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

MM. GILLÉ et JACQUIN, Mme HARRIBEY, M. Joël BIGOT, Mmes BLATRIX CONTAT et BONNEFOY, MM. BOURGI, CHANTREL, COZIC et DEVINAZ, Mme FÉRET, M. Patrice JOLY, Mmes LE HOUEROU et MONIER et MM. TEMAL et TISSOT


Article 27 (crédits de la mission)

(État B)


Modifier ainsi les crédits des programmes :

(en euros)

Programmes

Autorisations d’engagement

Crédits de paiement

 

+

-

+

-

Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables

 

 

 

 

Aide à l’accès au logement

 

 

 

 

Urbanisme, territoires et amélioration de l’habitat

 

30 000 000 

 

30 000 000

Impulsion et coordination de la politique d’aménagement du territoire

30 000 000

 

30 000 000 

 

Politique de la ville

dont titre 2

 

 

 

 

Interventions territoriales de l’État

 

 

 

 

TOTAL

30 000 000

30 000 000

30 000 000

30 000 000

SOLDE

0

0

Objet

Dans la pleine lignée des travaux de la mission flash sur les mesures d’accompagnement à la mise en œuvre des ZFE de Monsieur le député Gérard Leseul et le député Monsieur Bruno Millienne, nous proposons la création de postes de conseiller mobilité dans les maisons de France Services. Ce conseiller aura pour mission d’apporter conseil à chacune et chacun des habitants en ressentant le besoin sur les solutions alternatives de mobilité existantes afin de les rendre connues de toutes et tous.

Cet amendement a pour but de financer des ressources humaines.

L’article 40 de la constitution et l’article 47 de la loi organique relative aux lois de finances (LOLF) interdisant aux parlementaires d’augmenter les crédits de la mission, la mesure est gagée sur les crédits du programme urbanisme, territoires et amélioration de l’habitat. L’objectif est que le Gouvernement puisse lever ce gage.

L’action prélevée est l’action 07 « urbanisme et aménagement » du programme 135 et abonde l’action 12 « FNADT section générale » du programme 112