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Direction de la séance |
Projet de loi Projet de loi de finances pour 2023 (1ère lecture) SECONDE PARTIE MISSION RELATIONS AVEC LES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES (n° 114 , 115 , 121) |
N° II-987 29 novembre 2022 |
SOUS-AMENDEMENTà l'amendement n° II-397 rect. bis de Mme Nathalie DELATTRE présenté par |
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MM. GONTARD, BENARROCHE, BREUILLER, DANTEC, DOSSUS, FERNIQUE et LABBÉ, Mme de MARCO, M. PARIGI, Mme PONCET MONGE, M. SALMON et Mme Mélanie VOGEL ARTICLE 46 |
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Amendement n° II-397
Compléter cet amendement par un alinéa ainsi rédigé :
c) Est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Le montant attribué aux communes éligibles au titre de la quatrième fraction prévue par IV bis ne peut être supérieur à 15 000 euros. »
Objet
Pour compléter l'augmentation du plancher de la dotation biodiversité allouée à chaque commune, ce sous-amendement a pour objet de plafonner à 15 000 € la subvention prévue pour la 4e fraction, soit celle pour les communes classées parc naturel régional.
En effet, cette dotation étant calculée par habitant, elle bénéficie davantage aux communes les plus peuplées qui sont également celles qui ont le plus de moyens financiers.
Plafonner le montant de dotation reçue par les communes les plus peuplées, permettrait donc mécaniquement de doter davantage les communes les moins peuplées.
Un tel plafond serait presque sans conséquence pour les communes les plus peuplées qui, l'an dernier, ont bénéficié au maximum d'une dotation de 16 435 euros. En revanche, avec le quasi doublement à 9,5 millions d'euros du volume de la 4e fraction prévue par le présent PLF, ce plafond permettrait des gains conséquents pour les petites communes les plus rurales.
Ce sous-amendement est issu d’une proposition de la Fédération des parcs naturels régionaux.