AMENDEMENT

présenté par

C	Demande de retrait
G	Défavorable
Retiré

MM. SALMON, DANTEC, FERNIQUE, BENARROCHE, BREUILLER, DOSSUS, GONTARD et LABBÉ, Mme de MARCO, M. PARIGI et Mmes PONCET MONGE et Mélanie VOGEL

Article 27 (crédits de la mission)

(État B)

Modifier ainsi les crédits des programmes :

(en euros)

Programmes	Autorisations d’engagement		Crédits de paiement
	+	-	+	-
Infrastructures et services de transports
Affaires maritimes, pêche et aquaculture
Paysages, eau et biodiversité
Expertise, information géographique et météorologie
Prévention des risques dont titre 2	180 000 000		180 000 000
Énergie, climat et après-mines
Service public de l'énergie
Conduite et pilotage des politiques de l’écologie, du développement et de la mobilité durables dont titre 2		180 000 000		180 000 000
Charge de la dette de SNCF Réseau reprise par l’État (crédits évaluatifs)
Fonds d’accélération de la transition écologique dans les territoires
TOTAL	180 000 000	180 000 000	180 000 000	180 000 000
SOLDE	0		0

Objet

Le présent amendement vise à accroître les moyens du Fonds Chaleur de 520 à 700 millions d'euros.

La chaleur renouvelable couvre aujourd'hui à peine 23 % des besoins actuels alors que la loi fixe l’objectif d’atteindre 38% à l'horizon 2030. La loi sur la transition énergétique pour la croissance verte a fixé l’objectif de multiplier par 5 la quantité de chaleur et de froid renouvelables et de récupération livrée par les réseaux d’ici 2030 (référence 2012), ce qui représente un objectif de 39,5 TWh. Pour atteindre la fourchette haute 2023, il faudrait augmenter par 2,8 le rythme de projets.

Depuis 13 ans, le Fonds chaleur a permis d’aider plus de 6 500 installations d’énergies renouvelables et de récupération grâce à 2,9 milliards d’euros d’aides, ayant généré 10,8 milliards d’euros d’investissements. Cela représente près de 39 TWh/an de production additionnelle d’EnR&R cumulée.

En 2020, malgré la crise sanitaire, le Fonds Chaleur a engagé la totalité des 350 millions d'euros de budget qui lui était alloué. En 2021, la totalité du budget de 350 millions d’euros (constant par rapport à 2020) a été engagé, permettant le développement de près de 560 installations d'énergies renouvelables et de récupération. Les projets ayant bénéficié des aides à l’investissement du Fonds Chaleur 2021 permettront de produire 3,35 TWh/an de chaleur renouvelable additionnelle.

Cette production conséquente reste cependant insuffisante pour atteindre les objectifs fixés par la Programmation pluriannuelle de l’énergie publiée en avril 2020.La dynamique de développement de la chaleur renouvelable doit être accélérée (plus que doublée) pour atteindre nos objectifs.

L’ADEME constate dans son bilan 2021 du dispositif que le contexte actuel, marqué par une hausse des prix du gaz, devrait permettre d’élargir le portefeuille de projets réalisables. En 2022, dans le cadre du plan de résilience, le budget du Fonds Chaleur a été augmenté de 40 % (soit + 150 M€), passant de 370 M€ à 520 M€. Cette augmentation sera juste suffisante pour assurer le co-financement des projets déjà engagés à ce jour ainsi que celui des projets dans le portefeuille à instruire qui va encore grossir d’ici la fin de l’année.

A noter que la performance du Fonds Chaleur en termes d’euro public dépensé par tonne de CO2 évitée a été reconnue par la Cour des comptes.

Devant l’importance d’augmenter très rapidement l’enveloppe du Fonds chaleur, sans que ne soit affecté le financement des autres actions de l’ADEME, le présent amendement a pour objet de la porter à 700 M€ dès 2023, en augmentant de 180 M€ l'action 12 Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie (ADEME) du programme 181 Prévention des risques.

La mesure est gagée sur les crédits de l’action 07 Pilotage, support, audit et évaluations du programme 217 Conduite et pilotage des politiques de l’écologie, du développement et de la mobilité durables.