AMENDEMENT

présenté par

C	Défavorable
G	Défavorable
Rejeté

MM. DANTEC, FERNIQUE, BENARROCHE, BREUILLER, DOSSUS, GONTARD et LABBÉ, Mme de MARCO, M. PARIGI, Mme PONCET MONGE, M. SALMON et Mme Mélanie VOGEL

Article 27 (crédits de la mission)

(État B)

Modifier ainsi les crédits des programmes :

(en euros)

Programmes	Autorisations d’engagement		Crédits de paiement
	+	-	+	-
Infrastructures et services de transports		6 000 000		6 000 000
Affaires maritimes, pêche et aquaculture
Paysages, eau et biodiversité
Expertise, information géographique et météorologie
Prévention des risques dont titre 2
Énergie, climat et après-mines
Service public de l'énergie
Conduite et pilotage des politiques de l’écologie, du développement et de la mobilité durables dont titre 2	6 000 000		6 000 000
Charge de la dette de SNCF Réseau reprise par l’État (crédits évaluatifs)
Fonds d’accélération de la transition écologique dans les territoires
TOTAL	6 000 000	6 000 000	6 000 000	6 000 000
SOLDE	0		0

Objet

Cet amendement vise à augmenter les effectifs des agents de la Direction régionale de l’Environnement, de l’Aménagement et du Logement (DREAL).

Le projet de loi relatif à l'accélération des énergies renouvelables, actuellement en discussion, porte diverses mesures visant à réduire les délais et à simplifier les procédures. Toutefois, la question des moyens humains à disposition des DREAL pour traiter les dossiers relatifs aux projets d’énergies renouvelables constitue un angle mort de ce projet de loi. Aujourd’hui, ce sont plus de 10 GW de projets qui sont en cours d’instruction par les services déconcentrés de l’État. Concernant l’éolien terrestre, cela équivaut à 214 dossiers en attente représentant plus de 4,7 GW de puissance. Ainsi de nombreux porteurs de projets relèvent des retards dans le traitement desdits dossiers, résultant de sous-effectifs dans les services déconcentrés de l'Etat.

Une réaction rapide et coordonnée est donc nécessaire, comme l'atteste la récente circulaire adressée aux préfets pour l'accélération des projets d’énergies renouvelables. Pour être cohérente et efficace, cette accélération devra s’accompagner d’une hausse de recrutement du personnel dans les services régionaux et en administration centrale.

C’est pourquoi, cet amendement propose d’allouer 6 millions d’euros de crédits supplémentaires au DREAL afin de les doter des moyens humains nécessaires à une instruction rapide des projets d’énergies renouvelables en renforçant les ressources humaines de l’Etat de 100 postes d'agent supplémentaires.

Considérant un coût moyen de 60 000 euros par ETP nous proposons de ponctionner 6 millions d’euros en CP et en AE de l’action 52 « Transport aérien » du programme 203 « Infrastructures et services de transport » vers l’action 15 « Personnels œuvrant pour les politiques du programme « Urbanisme, territoires et aménagement de l’habitat » du programme 217 « Conduite et pilotage des politiques de l’écologie, du développement et de la mobilité durable » en titre 2. Les règles de recevabilité budgétaire obligent à gager cette proposition via un transfert de crédits provenant d'un autre programme de la mission. Les auteurs de cet amendement appellent néanmoins le gouvernement à lever le gage.