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Direction de la séance

Projet de loi

Projet de loi de finances pour 2023

(1ère lecture)

SECONDE PARTIE

MISSION OUTRE-MER

(n° 114 , 115 , 116, 121)

N° II-961

29 novembre 2022


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Favorable
Adopté

Le Gouvernement


Article 27 (crédits de la mission)

(État B)


I. – Supprimer les programmes :

Centres d'examen des concours de la fonction publique dans chaque collectivité ultra-marine

et

Extension du passeport mobilité aux personnes engagées dans le dispositif de validation des acquis

II. – En conséquence, modifier ainsi les crédits des programmes :

(en euros)

Programmes

Autorisations d’engagement

Crédits de paiement

 

+

-

+

-

Emploi outre-mer

dont titre 2

42 500 000

 

42 500 000

 

Conditions de vie outre-mer

10 045 000

 

10 045 000

 

Centres d’examen des concours de la fonction publique dans chaque collectivité utlra-marine

 

1 000 000

 

1 000 000

Extension du passeport mobilité aux personnes engagées dans le dispositif de validation des acquis

 

1 000 000

 

1 000 000

TOTAL

52 545 000

2 000 000

52 545 000

2 000 000

SOLDE

50 545 000

50 545 000

Objet

Cet amendement du Gouvernement vise à rétablir les crédits mouvementés sur les programmes « Emploi outre-mer » et « Conditions de vie outre-mer » de la mission « Outre-mer », par les amendements II-11, II-140, II-311, II-1006, II-1550, II-1507 et II-1582 de première lecture à l’Assemblée Nationale, retenus dans le texte transmis au Sénat. Il en résulte des ouvertures à hauteur de +40,5 M€ et +10,045 M€ en AE et CP respectivement sur ces deux programmes budgétaires.

Les lignes nouvelles créées par les amendements II-768 et II-776 sont supprimées et les crédits portés par les programmes supprimés sont basculés vers le programme 138 « Emploi outre-mer », ce dont il résulte une ouverture complémentaire sur ce programme de +2 M€.