AMENDEMENT

présenté par

C	Défavorable
G	Défavorable
Rejeté

MM. Patrice JOLY, GILLÉ et Joël BIGOT, Mme BONNEFOY, MM. KANNER et DEVINAZ, Mme Martine FILLEUL, MM. HOULLEGATTE et JACQUIN, Mme PRÉVILLE

et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain

Article 27 (crédits de la mission)

(État B)

I. – Créer le programme :

Fonds de soutien exceptionnel aux EPCI et aux syndicats à compétence eau et assainissement

II. – En conséquence, modifier ainsi les crédits des programmes :

(en euros)

Programmes	Autorisations d’engagement		Crédits de paiement
	+	-	+	-
Infrastructures et services de transports
Affaires maritimes, pêche et aquaculture
Paysages, eau et biodiversité		100 000 000		100 000 000
Expertise, information géographique et météorologie
Prévention des risques dont titre 2
Énergie, climat et après-mines
Service public de l'énergie
Conduite et pilotage des politiques de l’écologie, du développement et de la mobilité durables dont titre 2
Charge de la dette de SNCF Réseau reprise par l’État (crédits évaluatifs)
Fonds d’accélération de la transition écologique dans les territoires
Fonds de soutien exceptionnel aux EPCI et aux syndicats à compétence eau et assainissement	100 000 000		100 000 000
TOTAL	100 000 000	100 000 000	100 000 000	100 000 000
SOLDE	0		0

Objet

Cet amendement vise à soutenir les organismes intercommunaux tels que les syndicats intercommunaux d’alimentation en eau potable ou d’assainissement afin de faire face à l’augmentation des coûts en raison de la hausse des prix de l’énergie.

En effet, l’article 14 de la loi de finances prévoit un dispositif de compensation du bloc communal pour faire face à l’augmentation des couts de l’énergie. Or, rien n’est prévu pour les EPCI.

Il apparaît indispensable que l’aide apportée aux collectivités locales soit neutre du point de vue du niveau d’exercice de la compétence communale ou intercommunale.

C’est pourquoi, il est proposé ici un soutien exceptionnel pour les EPCI ou syndicats à compétence eau et assainissement à hauteur de100 millions d’euros.

Il est proposé de créer un nouveau programme « Fonds de soutien exceptionnel aux EPCI et aux syndicats à compétence eau et assainissement », abondé des crédits de l’action 07 « Gestion des milieux et biodiversité » du programme 113 « Paysage, Eau et biodiversité » à hauteur de 100 millions d'euros en AE et en CP.

Les règles de recevabilité nous obligent à gager via un transfert de crédits provenant d'un autre programme de la mission. Nous appelons néanmoins le gouvernement à lever le gage.