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Direction de la séance

Projet de loi

Projet de loi de finances pour 2023

(1ère lecture)

SECONDE PARTIE

MISSION ENSEIGNEMENT SCOLAIRE

(n° 114 , 115 , 120)

N° II-948

29 novembre 2022


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

M. PACCAUD


Article 27 (crédits de la mission)

(État B)


Modifier ainsi les crédits des programmes :

(en euros)

Programmes

Autorisations d’engagement

Crédits de paiement

 

+

-

+

-

Enseignement scolaire public du premier degré

dont titre 2

 

 

 

 

Enseignement scolaire public du second degré

dont titre 2

 

 

 

 

Vie de l’élève
dont titre 2

10 000 000

 

10 000 000

 

Enseignement privé du premier et du second degrés

dont titre 2

 

 

 

 

Soutien de la politique de l’éducation nationale

dont titre 2

 

10 000 000

 

10 000 000

Enseignement technique agricole

dont titre 2

 

 

 

 

TOTAL

10 000 000

10 000 000

10 000 000

10 000 000

SOLDE

0

0

Objet

Parce que la carte de l’Éducation prioritaire oublie depuis près de 10 ans la ruralité et parce que 70 % des élèves relevant scolairement et socialement de ces réseaux n’en bénéficient actuellement pas, une réforme s’avère indispensable. Elle est annoncée, attendue et différée depuis près de 5 ans.

De façon palliative et afin d’apporter quelques aides à ces territoires maltraités par la République scolaire, on tente de timides expérimentations et on apporte de maigres crédits.

L’objet de cet amendement est de doubler les crédits allouer aux expérimentations Contrats locaux d’accompagnement (CLA) et des Territoires éducatifs ruraux (TER).

Afin de respecter les règles fixées par la LOLF, cet amendement procède au mouvement de crédits suivant : il abonde l’action 6 du programme « Vie de l’élève » à hauteur de 10 millions d’euros ; il minore l’action 8 du programme « Soutien de la politique de l’éducation nationale » à hauteur de 10 millions d’euros.