AMENDEMENT

Après l'article 40 septies

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Le code général de la fonction publique est ainsi modifié :

1° L’article L. 621-9 est abrogé ;

2° Les articles L. 621-10, L. 621-11 et L. 621-12 deviennent, respectivement, les articles L. 621-9, L. 621-10 et L. 621-11 ;

3° À la seconde phrase du troisième alinéa de l’article L. 9, la référence : « L. 621-12 » est remplacée par la référence : « L. 621-11 ».

II. – Le présent article entre en vigueur au 1^er janvier 2023.

Cet amendement a pour objet de corriger une erreur de codification du code général de la fonction publique (CGFP) et de rétablir le droit existant préalablement à la codification.

La rédaction actuelle de l’article L. 621-9 du CGFP induit en effet un régime particulier pour le 1^er mai puisqu’il prévoit que ce jour est obligatoirement un jour férié et chômé (article L. 3133-4 du code du travail) et introduit, compte tenu du renvoi à l’article L. 3133-6 du code du travail, une dérogation à ce principe du chômage le 1^er mai uniquement « pour les établissements et services, qui en raison de la nature de leur activité, ne peuvent interrompre le travail », en prévoyant alors un doublement de la rémunération.

L’application de cette règle au secteur public induirait de fortes rigidités alors même que le 1^er mai est déjà en principe un jour férié chômé, à l’instar de tous les autres jours fériés pour les agents publics. Le fait de travailler le 1^er mai ou tout autre jour férié correspond à une sujétion particulière nécessaire à la continuité du service public et qui ouvre déjà droit en tant que telle à contrepartie, définie au niveau réglementaire et adaptée au contexte propre de chacun des versants de la fonction publique.