AMENDEMENT

présenté par

C	Défavorable
G	Défavorable
Adopté

Mme ASSASSI

et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste

Article 27 (crédits de la mission)

(État B)

Modifier ainsi les crédits des programmes :

(en euros)

Programmes	Autorisations d’engagement		Crédits de paiement
	+	-	+	-
Emploi outre-mer dont titre 2		1 000 000		1 000 000
Conditions de vie outre-mer	1 000 000		1 000 000
Centres d’examen des concours de la fonction publique dans chaque collectivité utlra-marine
Extension du passeport mobilité aux personnes engagées dans le dispositif de validation des acquis
TOTAL	1 000 000	1 000 000	1 000 000	1 000 000
SOLDE	0		0

Objet

Les membres du groupe CRCE soutiennent les propositions qui ont été proposées à l'Assemblée Nationale par le Groupe "Gauche Démocrate et Républicaine".

Alors que l’inflation en Polynésie est la plus élevée du territoire français, la contribution de l'Etat au fonds intercommunal de péréquation (FIP) a diminué d’approximativement un million d’euros en un an. Il est nécessaire de l’abonder afin de maintenir l'engagement de l'Etat auprès des communes et leur redonner une capacité d’investissement notamment pour les travaux d’adduction d’eau.

La problématique de l’eau en Polynésie est centrale. Entre la non-potabilité de l’eau, l’assainissement des eaux usées et les réseaux d’adduction insatisfaisants, les polynésiens ne voient pas leur besoin vital en eau comblé. Des contrats de développement et de transformation ont été passés entre le pays et l’État afin d’apporter un soutien financier aux communes en matière d’investissement sur les services publics environnementaux, notamment liés aux réseaux d’adduction. Ces financements restent insuffisants. Par exemple, la ville de Punaauia (l’une des plus riches de Polynésie) a dû passer une convention avec l’Agence française de développement (AFD) en décembre 2021 de 101 millions de francs cfp (850.000 d’euros) pour rénover le réseau d’adduction d’eau potable.

En effet, depuis 1977, la maintenance des réseaux d’adduction d’eau revient aux communes. Ces dernières sont confrontées à une absence de recettes et une réticence des banques à accorder des prêts, ce qui freine les travaux de rénovation des adductions. Certains systèmes n'ont pas été rénovés depuis 1970 et sont ainsi vétustes et inadaptés dans tous les archipels.

En Polynésie française, les rendements des réseaux d’adduction sont généralement très faibles et estimés à 55%, alors qu’en France hexagonale, ils se situent autour de 80%. La production moyenne d’eau par habitant et par jour (1,5 m3) est quatre fois supérieure à celle de France hexagonale. Pourtant, le manque d’entretien des réseaux d’adduction est à l’origine de fuites qui engendrent le gaspillage de 75% de l’eau produite. L’eau est une ressource qui se raréfie et que nous ne pouvons pas nous permettre de perdre. Il s’agit donc aussi d’une question éminemment environnementale. La perte énorme d’eau pourrait être évitée en accordant aux communes les ressources pour procéder aux travaux nécessaires.

Afin de répondre aux règles de recevabilité financière prévues à l'article 40 de la Constitution, cet amendement procède aux mouvements de crédits suivants : - l'action 06 "Collectivités territoriales" du programme 123 "Conditions de vie outre-mer" est majorée de 1 000 000 d'euros en autorisations d'engagement et crédits de paiement ; - l'action 02 "Aide à l’insertion et à la qualification professionnelle" du programme 138 "Emploi outre-mer" est minorée de 1 000 000 d'euros en autorisations d'engagement et crédits de paiement