Direction de la séance |
Projet de loi Projet de loi de finances pour 2023 (1ère lecture) SECONDE PARTIE MISSION ÉCOLOGIE, DÉVELOPPEMENT ET MOBILITÉ DURABLES (n° 114 , 115 , 116, 119) |
N° II-924 29 novembre 2022 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. CANÉVET et DELCROS, Mmes RACT-MADOUX, GATEL, GUIDEZ et JACQUEMET, M. Pascal MARTIN, Mme BILLON, MM. DÉTRAIGNE, HENNO et LE NAY, Mme SOLLOGOUB, MM. CIGOLOTTI et LAFON, Mme SAINT-PÉ et M. DUFFOURG Article 27 (crédits de la mission) (État B) |
Modifier ainsi les crédits des programmes :
(en euros)
Programmes | Autorisations d’engagement | Crédits de paiement | ||
| + | - | + | - |
Infrastructures et services de transports |
| 50 000 000 |
| 50 000 000 |
Affaires maritimes, pêche et aquaculture |
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Paysages, eau et biodiversité |
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Expertise, information géographique et météorologie |
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Prévention des risques dont titre 2 |
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Énergie, climat et après-mines |
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Service public de l'énergie |
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Conduite et pilotage des politiques de l’écologie, du développement et de la mobilité durables dont titre 2 | 50 000 000 |
| 50 000 000 |
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Charge de la dette de SNCF Réseau reprise par l’État (crédits évaluatifs) |
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Fonds d’accélération de la transition écologique dans les territoires |
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TOTAL | 50 000 000 | 50 000 000 | 50 000 000 | 50 000 000 |
SOLDE | 0 | 0 |
Objet
Le présent amendement vise à prévoir une aide à l’acquisition des camions électriques.
Cet amendement propose un virement de crédits d’un montant de 50 millions d'euros au profit de l’action 07 « Pilotage, support, audit et évaluation » du programme 217 « Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables ». Pour assurer la recevabilité financière de l'amendement, les crédits de l'action 42 « Voies navigables » du programme 203 « Infrastructures et services de transports » sont minorés à due concurrence.
Ce montant permettra de proposer une prime supplémentaire à l’achat ou au rétrofit de 1 000 camions électriques de plus de 5 tonnes. Ce crédit pourra inciter les transporteurs à s’équiper en camions électriques, dont le coût d’acquisition reste élevé.