Direction de la séance |
Projet de loi Projet de loi de finances pour 2023 (1ère lecture) SECONDE PARTIE MISSION IMMIGRATION, ASILE ET INTÉGRATION (n° 114 , 115 , 121) |
N° II-922 29 novembre 2022 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme ASSASSI et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste Article 27 (crédits de la mission) (État B) |
I. – Créer le programme :
Régularisation des travailleurs sans papiers
II. – En conséquence, modifier ainsi les crédits des programmes :
(en euros)
Programmes | Autorisations d’engagement | Crédits de paiement | ||
| + | - | + | - |
Immigration et asile |
| 1 |
| 1 |
Intégration et accès à la nationalité française |
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Régularisation des travailleurs sans papiers | 1 |
| 1 |
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TOTAL | 1 | 1 | 1 | 1 |
SOLDE | 0 | 0 |
Objet
Cet amendement vise à régulariser les travailleurs et travailleuses sans-papiers.
Contraints par les règles de recevabilité financière prévues à l’article 40 de la Constitution et pour assurer la recevabilité financière de cet amendement, les rédacteurs de cet amendement :
- créent le programme « Régularisation des travailleurs sans-papiers » à hauteur de 1 euro
- baissent de 1 euro sur l’action 03 « Lutte contre l’immigration irrégulière » du programme 303– « Immigration et asile »