AMENDEMENT

présenté par

C	Défavorable
G	Défavorable
Rejeté

Mme ASSASSI

et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste

Article 27 (crédits de la mission)

(État B)

Modifier ainsi les crédits des programmes :

(en euros)

Programmes	Autorisations d’engagement		Crédits de paiement
	+	-	+	-
Immigration et asile		200 000		200 000
Intégration et accès à la nationalité française	200 000		200 000
TOTAL	200 000	200 000	200 000	200 000
SOLDE	0		0

Objet

Le présent amendement vise à ouvrir les cours de français langue étrangère à tous les étrangers et étrangères en situation régulière qui en font la demande. Actuellement, les cours de français langue étrangère sont exclusivement destinés aux étrangers et étrangères primo arrivants inclus au parcours d’intégration du Contrat d’Intégration Républicain (CIR).

La non-maitrise de la langue peut représenter un réel facteur d’exclusion pour les personnes étrangères sur le plan social comme professionnel.

Sans moyens mis en œuvre pour l’apprentissage de la langue, cette exigence devient discriminatoire et pis encore, un prétexte d’invisibilisation des étrangers, voire d’exclusion.

Contraints par les règles de recevabilité financière prévues à l’article 40 de la Constitution et pour assurer la recevabilité financière de cet amendement, les rédacteurs de cet amendement :

- abondent l’action 12 « Intégration des primo arrivants » du programme 104- » Intégration et accès à la nationalité française » à hauteur de 200 000 euros.

- baissent de 200 000 euros sur l’action 03 « Lutte contre l’immigration irrégulière » du programme 303 – « Immigration et asile » .