AMENDEMENT

présenté par

C	Demande de retrait
G	Demande de retrait
Retiré

M. DOSSUS, Mme de MARCO, MM. BREUILLER, PARIGI, GONTARD, BENARROCHE, DANTEC, FERNIQUE et LABBÉ, Mme PONCET MONGE, M. SALMON et Mme Mélanie VOGEL

Article 27 (crédits de la mission)

(État B)

Modifier ainsi les crédits des programmes :

(en euros)

Programmes	Autorisations d’engagement		Crédits de paiement
	+	-	+	-
Enseignement scolaire public du premier degré dont titre 2
Enseignement scolaire public du second degré dont titre 2
Vie de l’élève dont titre 2	50 000 000		50 000 000
Enseignement privé du premier et du second degrés dont titre 2		50 000 000		50 000 000
Soutien de la politique de l’éducation nationale dont titre 2
Enseignement technique agricole dont titre 2
TOTAL	50 000 000	50 000 000	50 000 000	50 000 000
SOLDE	0		0

Objet

Le présent amendement d’appel vise à remettre dans le giron de l’Etat la rémunération des AESH sur le temps périscolaire.

En novembre 2020 un décret en Conseil d’Etat a mis un terme à cette tradition et a renvoyé la prise en charge du temps périscolaire des AESH sur le dos des collectivités. En un mot, elle a organisé un transfert de compétence sans transfert financier.

Les auteurs de l’amendement considèrent que c’est à l’Etat de garantir l’égal accès à toutes et tous au service de l’éducation, qu’il s’agit d’un service public national et que les AESH en font partie, y compris sur temps périscolaire.

Ils souhaitent ainsi la création d’un fonds de 50 millions d’euros, dont les montants pourront être adaptés ensuite par l’Etat en fonction des besoins dans les territoires, pour récupérer cette compétence au niveau national. Par cet amendement, ils appellent également l’Etat à proposer une évolution de la législation à ce sujet qui pourra ensuite être présentée au Parlement

Pour respecter les règles de recevabilité financière, il est proposé de transférer des crédits en AE et en CP à hauteur de 50 millions d’euros de l’action 09 « Fonctionnement des établissements » du programme 139 « Enseignement privé du premier et du second degré » vers l’action 03 « Inclusion scolaire des élèves en situation de handicap » du programme 230 « Vie de l’élève ». Les auteurs de l’amendement précisent qu’ils ne souhaitent pas baisser les crédits de ce programme, mais qu’ils y sont contraints par les règles budgétaires. C’est pourquoi ils appellent le Gouvernement à lever ce gage.