AMENDEMENT

présenté par

C	Défavorable
G	Défavorable
Retiré

MM. CORBISEZ, ARTANO, BILHAC, CABANEL, GOLD, GUÉRINI et GUIOL, Mme PANTEL et M. ROUX

Article 27 (crédits de la mission)

(État B)

I. - Créer le programme :

Plan France soutenable pour l’économie circulaire, le réemploi et la réutilisation

II. – En conséquence, modifier ainsi les crédits des programmes :

(en euros)

Programmes	Autorisations d’engagement		Crédits de paiement
	+	-	+	-
Infrastructures et services de transports
Affaires maritimes, pêche et aquaculture
Paysages, eau et biodiversité
Expertise, information géographique et météorologie
Prévention des risques dont titre 2
Énergie, climat et après-mines
Service public de l'énergie
Conduite et pilotage des politiques de l’écologie, du développement et de la mobilité durables dont titre 2		230 000 000		230 000 000
Charge de la dette de SNCF Réseau reprise par l’État (crédits évaluatifs)
Fonds d’accélération de la transition écologique dans les territoires
Plan France soutenable pour l’économie circulaire, le réemploi et la réutilisation	230 000 000		230 000 000
TOTAL	230 000 000	230 000 000	230 000 000	230 000 000
SOLDE	0		0

Objet

Aussi étonnant que cela puisse paraître, la loi anti-gaspillage et économie circulaire est restée pour ainsi dire lettre morte dans nos finances publiques. Pourtant, dédier des moyens financiers à l’économie circulaire, le réemploi et la réutilisation est indispensable. Quelle action publique sérieuse peut-être dépourvue de ressources ?

De nombreuses promesses politiques, dont la réussite est indispensable pour notre avenir, se sont traduites en moyens financiers. Ce fut le cas du Plan France Très haut débit, du soutien à la dette de SNCF Réseau, des Investissements d’avenir, du Plan de relance, du plan d’urgence Covid-19.

La stratégie 3R pour la réduction, le réemploi et le recyclage des emballages en plastique à usage unique d’avril 2022 évalue les besoins en investissements pour le réemploi des emballages entre 1 et 2,3 milliards d’euros. À ce stade, ils n’ont globalement pas encore été engagés.

Le présent amendement proposer de créer un nouveau programme « Plan France soutenable pour l’économie circulaire, le réemploi et la réutilisation », dédié dans un premier temps plus spécifiquement aux emballages, doté d’un budget nominal de 230 millions d’euros pour l’année 2023 - ce dans le respect des moyens nécessaires aux autres programmes budgétaires.

Afin de garantir la recevabilité financière de cette mesure, il procède au transfert de 230 millions d’euros en AE et en CP de l’action 7 « Pilotage, support, audit et évaluations » du programme 217 « Conduite et pilotage des politiques de l’écologie, du développement et de la mobilité durables » vers le nouveau programme « Plan France soutenable pour l’économie circulaire, le réemploi et la réutilisation ».

NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.