AMENDEMENT

présenté par

C	Sagesse du Sénat
G	Sagesse du Sénat
Adopté

M. MONTAUGÉ

au nom de la commission des affaires économiques

Article 27 (crédits de la mission)

(État B)

Modifier ainsi les crédits des programmes :

(en euros)

Programmes	Autorisations d’engagement		Crédits de paiement
	+	-	+	-
Développement des entreprises et régulation dont titre 2	12 500 000		12 500 000
Plan France Très haut débit
Statistiques et études économiques dont titre 2		12 500 000		12 500 000
Stratégies économiques dont titre 2
Financement des opérations patrimoniales en 2023 sur le compte d’affectation spéciale « Participations financières de l’État »
TOTAL	12 500 000	12 500 000	12 500 000	12 500 000
SOLDE	0		0

Objet

Cet amendement propose de consacrer une enveloppe spécifique de 12,5 millions d’euros à la cartographie des vulnérabilités d’approvisionnement industriel de l’économie française.

Les travaux de la commission des affaires économiques du Sénat dans le cadre de son rapport d’information « Cinq plans pour reconstruire la souveraineté économique » ont mis en évidence un manque d’anticipation et d’analyse de l’approvisionnement de l’économie française. Dépendante à près de 40% d’intrants importés, contre 29% il y a vingt ans, notre économie – et en particulier le secteur industriel et agroalimentaire – est de plus en plus vulnérable, et son déficit commercial se creuse d’années en années.

Cette faiblesse structurelle, qui s’aggrave d’année en année, peut faire obstacle aux efforts de réindustrialisation et de « relocalisation », car elle réduit les capacités productives du pays et accélère la perte de savoir-faire. Elle est également un risque réel pour la souveraineté de notre pays, en exposant des secteurs d’activité essentiels comme le secteur médical ou le secteur agroalimentaire à des chocs extérieurs.

Or, le rapport de la commission des affaires économiques a démontré que la connaissance même de ces vulnérabilités d’approvisionnement – première étape d’une stratégie de reconquête industrielle – reste encore embryonnaire. Les premières études sur ce sujet datent de 2020 – à la suite de la prise de conscience liée à la pandémie de Covid-19 et au ralentissement des échanges mondiaux. Elles restent encore extrêmement parcellaires, ne permettant pas d’étudier les dépendances indirectes de l’économie, la criticité des différents intrants, ou encore d’apprécier le risque agrégé à l’échelle d’un pays ou d’une zone. Il convient également d’y ajouter une dimension sectorielle, avec la participation des différentes filières industrielles dans le cadre du Conseil national de l’industrie et des Comités stratégiques de filière.

Un tel travail de cartographie est indispensable et urgent, car en dépit d’une prise de conscience notable, il reste aujourd’hui difficile d’établir clairement les priorités de l’État en matière de sécurisation de l’approvisionnement de l’économie – préalable nécessaire à toute stratégie nationale de réindustrialisation.

En conséquence, l’amendement propose de consacrer, pour l’année 2023, une enveloppe budgétaire de 12,5 millions d’euros à l’établissement de ces cartographies de la vulnérabilité de l’approvisionnement de l’économie française ; et au développement d’une stratégie de « relocalisation » prioritaire.

Il est ainsi proposer d’abonder de 12,5 millions d’euros en autorisations d’engagement et en crédits de paiement l’action n°23 « Industrie et services » du programme 134 « Développement des entreprises et régulation » de la mission « Économie », par un prélèvement du même montant sur les autorisations d’engagement de l’action n° 01 « Infrastructures statistiques et missions régaliennes » du programme 220 « Statistiques et études économiques » de la mission « Économie ».