AMENDEMENT

présenté par

C	Demande de retrait
G	Demande de retrait
Retiré

MM. CORBISEZ, ARTANO, BILHAC, CABANEL, GOLD, GUÉRINI et GUIOL, Mme PANTEL et M. ROUX

Article 27 (crédits de la mission)

(État B)

I. – Créer le programme :

Fonds pour le bonus au développement durable des lieux de vie

II. – En conséquence, modifier ainsi les crédits des programmes :

(en euros)

Programmes	Autorisations d’engagement		Crédits de paiement
	+	-	+	-
Infrastructures et services de transports
Affaires maritimes, pêche et aquaculture
Paysages, eau et biodiversité
Expertise, information géographique et météorologie
Prévention des risques dont titre 2
Énergie, climat et après-mines
Service public de l'énergie		138 000 000		138 000 000
Conduite et pilotage des politiques de l’écologie, du développement et de la mobilité durables dont titre 2		200 000 000		200 000 000
Charge de la dette de SNCF Réseau reprise par l’État (crédits évaluatifs)
Fonds d’accélération de la transition écologique dans les territoires
Fonds pour le bonus au développement durable des lieux de vie	338 000 000		338 000 000
TOTAL	338 000 000	338 000 000	338 000 000	338 000 000
SOLDE	0		0

Objet

Cet amendement a pour objectif d’accompagner la transformation de l’ensemble des lieux de vie en créant un bonus au développement durable permettant de subventionner une partie des surcoûts associés.

L’étude d’impact 2020 de l’association Label Vie démontre qu’un bonus au service de l’amélioration de la qualité d’accueil, du bien-être des résidents et de la protection de l’environnement permettrait aux lieux de vie engagés dans la démarche de réduire de 25% la consommation d’eau en moyenne et jusqu’à 70% la consommation d’électricité.

En somme, 1€ investi dans la démarche permet à l’ensemble des parties prenantes d’en économiser 20€.

Le présent amendement propose de créer un fonds doté de 338 millions d’euros en AE et en CP, afin de faire bifurquer vers la sobriété énergétique et la transition écologique et sociale 50% des lieux de vie de la petite enfance et du bien vieillir. Il permettrait ainsi de financer un bonus de 1 000€/an pour les assistantes maternelles, de 5 000 €/an pour les crèches et centres de loisirs et de 10 000€ à 20 000€ pour les Ehpad.

Afin de garantir la recevabilité financière de cet amendement, il est proposé de transférer 200 millions d'euros de l’action 7 du programme 217 et 138 millions d'euros de l'action 12 du programme 345 vers le nouveau programme « Fonds pour le bonus au développement durable des lieux de vie ».