AMENDEMENT

Modifier ainsi les crédits des programmes :

(en euros)

Programmes	Autorisations d’engagement		Crédits de paiement
	+	-	+	-
Infrastructures et services de transports
Affaires maritimes, pêche et aquaculture
Paysages, eau et biodiversité
Expertise, information géographique et météorologie
Prévention des risques dont titre 2
Énergie, climat et après-mines	46 000 000		46 000 000
Service public de l'énergie
Conduite et pilotage des politiques de l’écologie, du développement et de la mobilité durables dont titre 2		46 000 000		46 000 000
Charge de la dette de SNCF Réseau reprise par l’État (crédits évaluatifs)
Fonds d’accélération de la transition écologique dans les territoires
TOTAL	46 000 000	46 000 000	46 000 000	46 000 000
SOLDE	0		0

Afin d’aider les 3 millions de ménages se chauffant au fioul à faire face à la hausse des prix de l’énergie, la loi de finances rectificative pour 2022 a prévu l’ouverture de 230 millions d'euros en crédits de paiement et en autorisations d’engagement sur le programme 174 « Énergie, climat et après-mines ».

Les 600 000 ménages chauffés au GPL ne disposent pas, tout comme les ménages chauffés au fioul, d’un accès au réseau de gaz naturel et ne bénéficient pas du bouclier tarifaire applicable au gaz naturel. Par cohérence et équité avec les dispositions votée dans la LFR2022 pour les ménages se chauffant au fioul, et de celles en passe d’être votées pour les ménages se chauffant au bois, le présent amendement propose de répliquer le mécanisme d’aide pour les ménages se chauffant au GPL.

Afin de garantir la recevabilité financière de cet amendement, il est proposé de diminuer de 46 millions d’euros l’action 7 du programme 217 « Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables » au profit de l’action 2 « Accompagnement transition énergétique » du programme 174 « Énergie, climat et après-mines ».