AMENDEMENT

Modifier ainsi les crédits des programmes :

(en euros)

Cet amendement vise à garantir au programme Territoires d’Industrie un financement budgétaire pérenne, au service notamment de l’ingénierie au sein des territoires industriels et du soutien aux entreprises industrielles en difficulté.

Près de quatre ans après sa création, le programme Territoires d’industrie est désormais bien installé en tant qu’instrument de politique industrielle horizontale, et est perçu par les élus locaux et les chefs d’entreprises industrielles comme un cadre important de dialogue et de soutien aux projets territoriaux.

A la faveur des mesures de soutien liées à la crise du Covid-19, et en particulier dans le cadre du plan de relance, le programme a progressivement pris de l’ampleur. Il a ainsi contribué au déploiement des volets territoriaux des dispositifs nationaux d’aides du plan de relance, offrant aux entreprises implantées dans les Territoires d’Industrie un meilleur accès aux aides publiques (en matière d’investissement industriel dans les secteurs automobile et aéronautique par exemple). En outre, alors que le programme ne disposait initialement d’aucun financement dédié, des enveloppes spécifiques ont été mises en œuvre par l’État et les Régions, notamment en matière de soutien aux entreprises en difficulté via l’action « Rebond industriel ». Près d’un milliard d’euros d’aides ont ainsi pu bénéficier à près de 1800 projets industriels au cœur des territoires français – et non seulement des grandes métropoles et pôles d’activités traditionnels.

Ces financements spécifiques, dégagés dans le contexte de la relance, arrivent toutefois à échéance à la fin de l’année 2022. Les récentes annonces du Gouvernement, qui a promis une prolongation du programme Territoires d’Industrie jusqu’à 2026, n’ont pour l’instant pas été accompagnées de nouveaux financements spécifiques.

Pourtant, le besoins exprimés par les territoires industriels sont, eux, loin d’être épuisés. Tout d’abord, de nouveaux « Territoires d’Industrie » ont ou vont prochainement rejoindre le programme. Ensuite, l’un des apports principaux du programme, le cofinancement du recrutement de chefs de projets industriels au sein des intercommunalités, doit être prochainement abondé : seuls un tiers des collectivités environ a pu en bénéficier, et les premiers contrats doivent être renouvelés. Le financement de l’action « Rebond industriel », dispositif d’aide aux entreprises en difficulté sera également essentiel pour faire face aux mutations industrielles qui touchent le secteur automobile notamment. De nouveaux dispositifs de soutien à l’innovation dans les territoires devraient aussi être déployés, en complément des actions ciblées des PIA successifs et de France 2030.

Enfin, dans le contexte du déploiement progressif de la politique de « zéro artificialisation nette », Territoires d’Industrie doit poursuivre son action en faveur du recensement et de la mobilisation de foncier économique. Plus de 70% des intercommunalités françaises dénoncent aujourd’hui la saturation des sites propices à l’accueil d’activités économiques. Or, la disponibilité de foncier économique sera déterminante pour la souveraineté industrielle de notre pays et sa capacité à « réindustrialiser » l’économie. Il est donc essentiel que le programme puisse amplifier ses efforts en faveur de l’identification et de la préparation de « sites clefs en main » : aucun financement dédié n’est cependant prévu à cette fin, dans un contexte de rareté foncière accrue.

Afin d’offrir une plus grande visibilité au financement de « Territoires d’Industrie » d’ici 2026, et de garantir au programme des moyens d’action propres, cet amendement propose donc de créer une ligne spécifique au sein de l’action n°23 « Industrie et services » du programme 134 « Développement des entreprises et régulations » de la mission « Économie », dédiée aux « Territoires d’Industrie ».

L’amendement prévoit une enveloppe budgétaire de 100 millions d’euros sur quatre ans, qui s’exprime par des autorisations d’engagements pour 2023 à hauteur de 100 millions d’euros, et par des crédits de paiement de 25 millions d’euros pour cette même année (avec 75 millions d’euros de crédits de paiement sur les trois années suivantes).

Il est ainsi proposer d’abonder de 100 millions d’euros en autorisations d’engagement l’action n°23 « Industrie et services » du programme 134 « Développement des entreprises et régulation » de la mission « Economie », par un prélèvement du même montant sur les autorisations d’engagement de l’action n° 01 « Définition et mise en œuvre de la politique économique et financière de la France dans le cadre national, international et européen » du programme 305 « Stratégies économiques » de la mission « Économie ». Des crédits de paiement additionnels de 25 millions d’euros sont également prélevés sur les crédits de paiement de la même action n°01 du programme 305, à destination de l’action n°23 du programme 134.