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Direction de la séance

Projet de loi

Projet de loi de finances pour 2023

(1ère lecture)

SECONDE PARTIE

MISSION ENSEIGNEMENT SCOLAIRE

(n° 114 , 115 , 120)

N° II-882 rect.

29 novembre 2022


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

Mmes MONIER, Gisèle JOURDA et Sylvie ROBERT, MM. KANNER, ANTISTE, ASSOULINE, CHANTREL, LOZACH, MAGNER et STANZIONE, Mme VAN HEGHE

et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain


Article 27 (crédits de la mission)

(État B)


Modifier ainsi les crédits des programmes :

(en euros)

Programmes

Autorisations d’engagement

Crédits de paiement

 

+

-

+

-

Enseignement scolaire public du premier degré

dont titre 2

 

 

 

 

Enseignement scolaire public du second degré

dont titre 2

 

 

 

 

Vie de l’élève
dont titre 2

 

 

 

 

Enseignement privé du premier et du second degrés

dont titre 2

 

 

Soutien de la politique de l’éducation nationale

dont titre 2

 

 1 082 430

 

1 082 430 

Enseignement technique agricole

dont titre 2

1 082 430

1 082 430

 

1 082 430

1 082 430

 

TOTAL

1 082 430

1 082 430

1 082 430

1 082 430

SOLDE

0

0

 

Objet

Cet amendement vise à rétablir une partie des emplois supprimés depuis 2019 dans l’enseignement technique agricole, et qui permettaient d’assurer les dédoublements obligatoires dans les établissements.

Le Conseil général de l’alimentation, de l’agriculture et des espaces ruraux (CGAAER) reconnaissait, dans un rapport remis en 2020, que la réforme des seuils de dédoublement dans l’enseignement technique agricole était avant tout liée à la diminution du nombre d’ETP dans les établissements (-300 postes entre 2019 et 2022) décidée en parallèle par le gouvernement. Ainsi, les seuils de dédoublement des classes, en plus d’être augmentés de 3 élèves, sont devenus indicatifs et non obligatoires.

L’autre objectif annoncé de cette réforme était de soutenir l’augmentation des effectifs d’élèves dans l’enseignement technique agricole. Or le seul moyen d’atteindre cette cible est au contraire d’assurer le maintien d'effectifs et de moyens pédagogiques adéquats. L’enseignement à des groupes réduits, quitte à ouvrir de nouvelles classes dans les établissements, permet un apprentissage de qualité, mais aussi un meilleur respect des conditions de sécurité, en particulier lors des travaux dirigés (manipulation de matériel à risque).

Il apparaît par ailleurs que l’augmentation des seuils des dédoublements n’a pas permis d’augmenter les effectifs à court terme. Le rétablissement de 15 ETP que propose le présent amendement doit donc aller de pair avec une large concertation sur le bien-fondé de cette réforme.

Cet amendement est le fruit d’un échange avec le SNETAP-FSU.

 Afin d’assurer sa recevabilité financière, cet amendement de crédit :

 - Augmente de 1 082 430 euros les autorisations d’engagement et crédits de paiement du titre 2 de l’action 01 « Mise en œuvre de l’enseignement dans les établissements publics » du programme 143 « Enseignement technique agricole » ;

- Diminue de 1 082 430 euros les autorisations d’engagement et crédits de paiement de l'action 08 "Logistique, système d'information, immobilier" du programme 214 "Soutien de la politique de l'Éducation nationale".