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Direction de la séance

Projet de loi

Projet de loi de finances pour 2023

(1ère lecture)

SECONDE PARTIE

MISSION OUTRE-MER

(n° 114 , 115 , 116, 121)

N° II-872 rect. bis

29 novembre 2022


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Favorable
Adopté

Mmes MALET et DINDAR


Article 27 (crédits de la mission)

(État B)


Modifier ainsi les crédits des programmes :

(en euros)

Programmes

Autorisations d’engagement

Crédits de paiement

 

+

-

+

-

Emploi outre-mer

Dont titre 2

 

4 000 000

 

4 000 000

Conditions de vie outre-mer

4 000 000

 

4 000 000

 

Centres d’examen des concours de la fonction publique dans chaque collectivité ultra-marine

 

 

 

 

Extension du passeport mobilité aux personnes engagées dans le dispositif de validation des acquis

 

 

 

 

TOTAL

4 000 000

4 000 000

4 000 000

4 000 000

SOLDE

0

0

Objet

Cet amendement vise à augmenter de 4 millions d’euros les crédits dédiés à la résorption de l’habitat insalubre, au sein de l’action 01 « Logement » du programme 123 « Conditions de vie outre-mer ». 

Désignant des locaux impropres à l’habitation et exposant leurs occupants à des risques pour leur sécurité ou leur santé, l’habitat indigne est encore très développé en outre-mer.

Dans les DROM, l’habitat insalubre concernerait près de 150.000 logements sur un parc total de près de 900.000 logements.

Les CP ont été surconsommés en 2021 de plus de 6 millions d'euros; une augmentation de l’enveloppe est donc plus que nécessaire.

Afin de respecter les règles de recevabilité budgétaire, cet amendement prélève 4 millions d’euros en AE et en CP sur l'action 02 "Aide à l'insertion et à la qualification professionnelle" du programme 138 pour abonder le programme 123 de la mission outre-mer.