AMENDEMENT

Modifier ainsi les crédits des programmes :

(en euros)

Cet amendement vise à réinstaurer le Fonds d’intervention pour les services, l’artisanat et le commerce (FISAC) et à le doter de 15 millions d’euros en autorisations d’engagement et en crédits de paiement, au sein de l’action n° 23 du programme 134 « Développement des entreprises et régulations ». Outil utile de soutien des secteurs du commerce et de l’artisanat, notamment dans les zones rurales, le Fisac a pourtant progressivement été mis en gestion extinctive, puis totalement supprimé à compter de 2021.

Or, de l’avis général des différents acteurs (élus locaux, fédérations de commerçants, réseau consulaire, etc.), cette suppression est regrettable à plusieurs titres, d’autant que la dévitalisation commerciale de nombre de territoires s’aggrave et pénalise les collectivités et leurs habitants, comme l’a montré un rapport sénatorial conjoint de la commission des affaires économiques et de celle de l’aménagement du territoire et du développement durable, publié en mars 2022. En effet, 59 % des communes françaises ne disposent plus d’aucun commerce de proximité en 2017, alors qu’elles n’étaient « que » 25 % en 1980.

Bien qu’imparfait, ce levier confiait une certaine latitude aux élus locaux pour sélectionner les projets commerciaux et artisanaux qu’ils souhaitaient voir mis en œuvre dans leur territoire, étant entendu qu’ils sont les plus aptes à avoir une vision globale et partagée de son aménagement.   

En outre, si des dispositifs de soutien au commerce existent sous d’autres formes, ils présentent plusieurs inconvénients : le programme Petites villes de demain reste récent, le programme Action cœur de ville ne concerne que les villes moyennes, les régions n’ont pas une connaissance fine des dynamiques commerciales et artisanales propres à chaque commune.

Certes, le Gouvernement a annoncé fin octobre 2022 mettre en place un Conseil national du commerce et financer une enveloppe d’environ 12 millions d’euros pour financer des actions commerciales. Pour autant, les crédits budgétaires proviendront du redéploiement d’autres crédits, et les constats, désormais bien documentés, sont suffisamment urgents pour ne pas attendre la restitution des travaux du nouveau Conseil national du commerce.

Il est proposé par conséquent d’abonder l’action n° 23 « Industrie et services » du programme 134 « Développement des entreprises et régulation » :

· en autorisations d’engagement, par un prélèvement de 15 000 000 € des crédits de l’action n° 01 « Définition et mise en œuvre de la politique économique et financière de la France dans le cadre national, international et européen » du programme 305 « Stratégies économiques » et de 15 000 000 € des crédits de l’action n° 09 « Pilotage, soutien et formation initiale » (subventions à la Banque de France et dépenses de fonctionnement de l’Insee notamment) ;

· en crédits de paiement, par un prélèvement de 15 000 000 € des crédits de l’action n°01 « Définition et mise en œuvre de la politique économique et financière de la France dans le cadre national, international et européen » du programme 305 « Stratégies économiques » et de 15 000 000 € des crédits de l’action n° 09 « Pilotage, soutien et formation initiale » du programme 220 « Statistiques et études économiques ».