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Direction de la séance |
Projet de loi Projet de loi de finances pour 2023 (1ère lecture) SECONDE PARTIE MISSION ENSEIGNEMENT SCOLAIRE (n° 114 , 115 , 120) |
N° II-864 rect. bis 30 novembre 2022 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mmes BILLON et TETUANUI, M. LEVI, Mme MORIN-DESAILLY, M. CANÉVET, Mme VÉRIEN, MM. KERN, DÉTRAIGNE et DUFFOURG, Mmes FÉRAT, DOINEAU et JACQUEMET, MM. HINGRAY, Jean-Michel ARNAUD, Pascal MARTIN et LE NAY, Mme GACQUERRE, M. LONGEOT, Mmes SAINT-PÉ et de LA PROVÔTÉ, M. Stéphane DEMILLY et Mme HERZOG Article 27 (crédits de la mission) (État B) |
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Modifier ainsi les crédits des programmes :
(en euros)
Programmes | Autorisations d’engagement | Crédits de paiement | ||
| + | - | + | - |
Enseignement scolaire public du premier degré dont titre 2 |
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Enseignement scolaire public du second degré dont titre 2 |
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Vie de l’élève | 3 000 000 |
| 3 000 000 |
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Enseignement privé du premier et du second degrés dont titre 2 |
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Soutien de la politique de l’éducation nationale dont titre 2 |
| 3 000 000 |
| 3 000 000 |
Enseignement technique agricole dont titre 2 |
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TOTAL | 3 000 000 | 3 000 000 | 3 000 000 | 3 000 000 |
SOLDE | 0 | 0 | ||
Objet
La situation de la médecine scolaire est de plus en plus critique, à l’image des chiffres présentés dans ce projet de loi de finances: il y avait 1 271 médecins scolaires en 2012, il n’y en a plus que 843 pour 2022. Dans 19 départements, il y aurait plus de 20 000 élèves sous la responsabilité d’un seul médecin.
Un tiers des postes sont vacants car malgré des primes ponctuelles, le traitement des personnels n’est pas suffisamment élevé pour rendre la profession attractive.
Cet amendement vise donc à donner plus de moyens à l’action de la médecine scolaire en l’abondant de 3 millions d’euros supplémentaires afin de renforcer son attractivité. Ces crédits supplémentaires pourraient par exemple permettre une revalorisation de 30 % des grilles indiciaires de salaire, conformément aux recommandations de la Cour des comptes.
Afin d’assurer la recevabilité financière de cet amendement, 3 000 000 € de crédits pourraient être prélevés sur l’action 5 « Action internationale » du programme 214 « Soutien de la politique de l'éducation nationale » et abonder l’action 02 « Santé scolaire » du programme 230 « Vie de l'élève».
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.