AMENDEMENT

présenté par

C	Demande de retrait
G
Retiré

MM. GREMILLET, SOMON et SOL, Mmes MALET, DI FOLCO, ESTROSI SASSONE et DEMAS, MM. PERRIN, RIETMANN, GENET et SAUTAREL, Mme BELRHITI, M. RAPIN, Mmes CHAUVIN, BERTHET, NOËL et PUISSAT, M. BOUCHET, Mmes GRUNY, BELLUROT et RICHER, M. BURGOA, Mme Marie MERCIER et MM. CHAIZE, FAVREAU, CHARON, LEFÈVRE, ANGLARS et SIDO

Article 29 (crédits du compte spécial)

(État D)

I. – Créer le programme :

Abondement des crédits du CASDAR par le solde restant de l’année N-1

II. – En conséquence, modifier ainsi les crédits des programmes :

(en euros)

Programmes	Autorisations d’engagement		Crédits de paiement
	+	-	+	-
Développement et transfert en agriculture		1 000		1 000
Recherche appliquée et innovation en agriculture
Abondement des crédits du CASDAR par le solde restant de l’année N-1	1 000		1 000
TOTAL	1 000	1 000	1 000	1 000
SOLDE	0		0

Objet

Cet amendement prévoit la création d’une nouvelle ligne dans le périmètre du Compte d’Affectation Spéciale, ayant vocation à être abondée par le solde restant des recettes de l’année précédant l’examen de la loi de finances. Il, ainsi, proposé de diminuer les AE et les CP de l’action 2 « Fonctions support » du programme 775 « Développement et transfert en agriculture » à hauteur de 1 000 euros ».

NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.