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Direction de la séance |
Projet de loi Projet de loi de finances pour 2023 (1ère lecture) SECONDE PARTIE MISSION RELATIONS AVEC LES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES (n° 114 , 115 , 121) |
N° II-85 21 novembre 2022 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme NOËL ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 46 |
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Après l’article 46
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L’article L. 2335-17 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
1° À la première phrase du I, le mot : « importante » est supprimé ;
2° À la première phrase du II, le taux : « 50 % » est remplacé par le taux : « 20 % ».
Objet
Telle qu’elle est faite aujourd’hui, la dotation biodiversité n’est pas reversée à l’ensemble des communes couvertes par une zone Natura 2000 alors même que certaines d’entre elles mènent des actions fortes en faveur de la protection, de la gestion et de la valorisation de la biodiversité.
Le présent entend donc faire en sorte que davantage de communes dont tout ou partie du territoire est couvert par une zone Natura 2000 bénéficient de ladite dotation.