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Direction de la séance |
Projet de loi Projet de loi de finances pour 2023 (1ère lecture) SECONDE PARTIE MISSION AGRICULTURE, ALIMENTATION, FORÊT ET AFFAIRES RURALES (n° 114 , 115 , 116) |
N° II-838 rect. 29 novembre 2022 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. CHASSEING, Mme MÉLOT, MM. LAGOURGUE, GUERRIAU, WATTEBLED, GRAND, MENONVILLE, DECOOL et Alain MARC, Mmes GUIDEZ et DUMONT, MM. LEVI et BONHOMME, Mme LÉTARD et MM. HENNO et CABANEL ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 41 C |
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Après l’article 41 C
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après le 9° de l’article L. 621-3 du code rural et de la pêche maritime, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
«...° Produire en partenariat avec l’organisme mentionné à l’article R. 653-12 du présent code, les données statistiques nécessaires à la connaissance des caractéristiques de chaque mode de production agricole. »
Objet
Cet amendement a pour objectif de comparer les différents modes de production agricole, tel que souhaité par la Cour des comptes dans son rapport de juin 2022 sur le soutien de l’agriculture biologique (orientation n°1, recommandation n°4).
Suivre les recommandations de ce rapport implique d’évaluer les politiques publiques mises en œuvre dans la connaissance détaillée du secteur agricole afin d’éclairer producteurs et consommateurs.
Ce 10° vient en complément des alinéas précédents pour que soient produites par France Agrimer, en partenariat avec l’INRAE, des données, autres qu’économiques, sur les différents modes de production agricoles.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.