AMENDEMENT

présenté par

C	Défavorable
G	Défavorable
Retiré

M. GAY, Mme VARAILLAS

et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste

Article 27 (crédits de la mission)

(État B)

Modifier ainsi les crédits des programmes :

(en euros)

Programmes	Autorisations d’engagement		Crédits de paiement
	+	-	+	-
Compétitivité et durabilité de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt
Sécurité et qualité sanitaires de l’alimentation dont titre 2	5 000 000		5 000 000
Conduite et pilotage des politiques de l’agriculture dont titre 2		5 000 000		5 000 000
Allègements du coût du travail en agriculture (TODE-AG)
Soutien aux associations de protection animale et aux refuges
TOTAL	5 000 000	5 000 000	5 000 000	5 000 000
SOLDE	0		0

Objet

Cet amendement a pour objet le remboursement des autocontrôles hebdomadaires des volailles élevées en plein-air dans de la cadre de la lutte contre l’influenza aviaire hautement pathogène.

En effet, dans ce cadre de nombreux arrêtés préfectoraux ont été pris dans les territoires concernés afin de rendre obligatoire pour les éleveurs plein-air de procéder à des autocontrôles hebdomadaires sur les volailles élevées en plein-air. Le coût du matériel nécessaire à la réalisation des prélèvements ainsi qu’à leur conditionnement, l’acheminement, et les analyses de laboratoire sont à la charge du propriétaire.

Si les éleveurs plein-air ont conscience de l’importance de la lutte contre la propagation de l’IAHP, elle a un coût important pour eux qui ne peut pas toujours être absorbé et qui met en difficulté un grand nombre d’entre eux qui craignent de ne pas pouvoir continuer leur activité.

La lutte contre l’IAHP ne doit pas mener à la disparition des élevages plein-air qui participent à la transition vers une agriculture durable, qui produit une alimentation de meilleure qualité, plus respectueuse du bien-être animal et de l’environnement.

En raison des contraintes de recevabilité financière au titre de l’article 40 de la Constitution le présent amendement procède au mouvement de crédits suivant :

- Il abonde de 5 millions d’euros en autorisations d’engagement et en crédits de paiement l’action 02 Santé et protection des animaux du programme 206 Sécurité et qualité sanitaire de l’alimentation.

- Il minore de 5 millions d’euros en autorisations d’engagement et en crédits de paiement l'action 04 "Moyens communs" du programme 215 « Conduite et pilotage des politiques de l’agriculture »