AMENDEMENT

présenté par

C	Défavorable
G	Défavorable
Rejeté

MM. BENARROCHE, BREUILLER et DANTEC, Mme de MARCO, MM. DOSSUS, FERNIQUE, GONTARD, LABBÉ et PARIGI, Mme PONCET MONGE, M. SALMON, Mme Mélanie VOGEL

et les membres du groupe Écologiste - Solidarité et Territoires

Article 27 (crédits de la mission)

(État B)

Modifier ainsi les crédits des programmes :

(en euros)

Programmes	Autorisations d’engagement		Crédits de paiement
	+	-	+	-
Immigration et asile	80 000 000		80 000 000
Intégration et accès à la nationalité française		80 000 000		80 000 000
TOTAL	80 000 000	80 000 000	80 000 000	80 000 000
SOLDE	0		0

Objet

Alors qu’une estimation établit à 135 000 les demandes d’asile pour 2023, le budget de l'allocation pour demandeurs d'asile baisse de 176 millions d'euros en 2023, amputé de 36% pour atteindre 314 millions d'euros contre un demi-milliard en 2022. Pour expliquer cette chute, le ministère de l'Intérieur explique que les délais d'instruction seront simplifiés pour faire des économies, avec un renforcement de la lutte contre les fraudes.

Le bleu budgétaire ne fait même pas mention des réfugiés ukrainiens qui bénéficient de cette même allocation.

Cette baisse drastique est un choix purement politique, qui traduit la marque des orientations sécuritaires voulues par le Gouvernement, au détriment de l’accès aux droits et de la solidarité. Une baisse qui est difficilement justifiable au regard des conflits internationaux et de la guerre en Ukraine. Les problèmes engendrés par la sous-budgétisation de l’ADA ne feront qu'accroître les difficultés quotidiennes de personnes en détresse et que la France a l’obligation d’accueillir et de traiter avec dignité.

Contraints par les règles de recevabilité financière prévues à l'article 40 de la Constitution et pour assurer la recevabilité financière de cet amendement, les auteurs de cet amendement abondent l'action 02 "Garantie de l'exercice du droit d'asile" du programme 303-"Immigration et asile” à hauteur de 80 000 000 euros et baissent de 80 000 000 euros sur l'action 11 "Accueil des étrangers primo arrivants" du programme 104– "Intégration et accès à la nationalité française".