|
Direction de la séance |
Projet de loi Projet de loi de finances pour 2023 (1ère lecture) SECONDE PARTIE MISSION AGRICULTURE, ALIMENTATION, FORÊT ET AFFAIRES RURALES (n° 114 , 115 , 116) |
N° II-817 rect. 29 novembre 2022 |
AMENDEMENTprésenté par |
|
||||||||
|
M. Jean-Michel ARNAUD, Mmes SAINT-PÉ et GATEL et MM. LONGEOT et KERN Article 27 (crédits de la mission) (État B) |
|||||||||
I. – Créer le programme :
Financement de l’Office national des forêts
II. – En conséquence, modifier ainsi les crédits des programmes :
(en euros)
Programmes | Autorisations d’engagement | Crédits de paiement | ||
| + | - | + | - |
Compétitivité et durabilité de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt | 12 000 000 | 12 000 000 | ||
Sécurité et qualité sanitaires de l’alimentation dont titre 2 |
|
| ||
Conduite et pilotage des politiques de l’agriculture dont titre 2 |
|
|
|
|
Allègements du coût du travail en agriculture (TODE-AG) |
|
|
|
|
Soutien aux associations de protection animale et aux refuges |
|
|
|
|
Financement de l’Office national des forêts | 12 000 000 | 12 000 000 | ||
TOTAL | 12 000 000 | 12 000 000 | 12 000 000 | 12 000 000 |
SOLDE | 0 | 0 | ||
Objet
Les effectifs de l’ONF, déficitaire, ont fondu ces vingt dernières années, passant de 12.800 personnes en 2000 à près de 8.000 actuellement, chargées de gérer les 11 millions d’hectares des forêts publiques françaises. Le nouveau contrat d’objectifs et de performances (2021-2025) prévoit la suppression de 475 postes supplémentaires alors que le Gouvernement a promis le maintien des effectifs pour l’année 2023.
Dans ce contexte et à l’heure où les forêts françaises sont au cœur de multiples enjeux écologiques et économiques, le présent amendement vise à allouer plus de moyens financiers à l’office en recréant 200 postes en créant un programme « Financement de l’office national des forêts » .
L’entretien et la valorisation des milieux forestiers doivent être un des piliers de la transition écologique notamment dans les territoires ruraux.
L’amendement à la MAAFAR prévoit de prélever 12 millions d’euros à l’action 27 « Moyens de mise en œuvre des politiques publiques et gestion des interventions » du programme 149 pour abonder un nouveau programme intitulé « Financement de l’Office national des forêts ».
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.