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Direction de la séance |
Projet de loi Projet de loi de finances pour 2023 (1ère lecture) SECONDE PARTIE MISSION RELATIONS AVEC LES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES (n° 114 , 115 , 121) |
N° II-81 21 novembre 2022 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme NOËL ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 45 BIS |
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Après l’article 45 bis
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après le troisième alinéa de l’article L. 2334-36 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Le représentant de l’État dans le département informe le demandeur de l’attribution ou de la non-attribution des crédits de la dotation en faveur de son projet d’investissement, dans un délai ne pouvant être supérieur à trois mois à compter du dépôt de la demande. »
Objet
Aujourd’hui, alors que les marges de manœuvre financières des communes tendent à se resserrer, les maires ont de plus en plus besoin de visibilité et de certitude de disposer des fonds nécessaires pour mettre en œuvre leurs projets.
Aussi, la rapidité des réponses aux demandes d’attribution de dotations d’investissement est un élément extrêmement important dans les stratégies opérationnelles des maires, d’où la nécessité de fixer un délai de réponse maximum de trois mois à l’administration, tel est l’objet du présent amendement.