AMENDEMENT

présenté par

C	Défavorable
G	Défavorable
Rejeté

MM. Joël BIGOT et GILLÉ, Mme BONNEFOY, MM. KANNER et DEVINAZ, Mme Martine FILLEUL, MM. HOULLEGATTE et JACQUIN, Mme PRÉVILLE

et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain

Article 27 (crédits de la mission)

(État B)

Modifier ainsi les crédits des programmes :

(en euros)

Programmes	Autorisations d’engagement		Crédits de paiement
	+	-	+	-
Infrastructures et services de transports
Affaires maritimes, pêche et aquaculture
Paysages, eau et biodiversité
Expertise, information géographique et météorologie
Prévention des risques dont titre 2	100 000 000		100 000 000
Énergie, climat et après-mines
Service public de l'énergie
Conduite et pilotage des politiques de l’écologie, du développement et de la mobilité durables dont titre 2		100 000 000		100 000 000
Charge de la dette de SNCF Réseau reprise par l’État (crédits évaluatifs)
Fonds d’accélération de la transition écologique dans les territoires
TOTAL	100 000 000	100 000 000	100 000 000	100 000 000
SOLDE	0		0

Objet

Cet amendement vise à augmenter les crédits du fonds pour l’économie circulaire, géré par Ademe, à hauteur de 100 millions d'euros, afin de se donner les moyens d’atteindre nos objectifs de réduction et de recyclage des déchets prévus par la loi du 10 février 2020 dite Agec.

Si les moyens alloués au fonds pour l’économie circulaire sont en hausse de 46 M€ dans le présent PLF, passant de 164 M€ à 210 M€, il faut néanmoins rappeler que cette augmentation était attendue du fait de la quasi-extinction, en 2023, des crédits accordés au titre du plan de relance.

Le rapporteur pour avis à l’Assemblée nationale Stéphane Delautrette a ainsi estimé que ce budget restait trop limité pour espérer atteindre les objectifs fixés par le Gouvernement en matière de réduction des déchets.

Il précise ainsi dans son rapport que l’Ademe indique que de nombreux projets identifiés ne pourraient être pris en charge par le fonds.

En conséquence, il apparait nécessaire d’augmenter les crédits du fonds pour l’économie circulaire à hauteur de 100 M€.

Cet amendement propose de prélever ce montant au sein de l'action n° 7 « Pilotage, support, audit et évaluations » du programme 217 « Conduite et pilotage des politiques de l’écologie, du développement et de la mobilité » afin de l’orienter vers l’action 12 « Ademe » du programme 181 « Prévention des risques ».