AMENDEMENT

présenté par

C	Défavorable
G	Défavorable
Rejeté

MM. GILLÉ et Joël BIGOT, Mme BONNEFOY, MM. KANNER et DEVINAZ, Mme Martine FILLEUL, MM. HOULLEGATTE et JACQUIN, Mme PRÉVILLE

et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain

Article 27 (crédits de la mission)

(État B)

I. – Créer le programme :

Soutien spécifique aux agences de l’eau

II. – En conséquence, modifier ainsi les crédits des programmes :

(en euros)

Programmes	Autorisations d’engagement		Crédits de paiement
	+	-	+	-
Infrastructures et services de transports
Affaires maritimes, pêche et aquaculture
Paysages, eau et biodiversité
Expertise, information géographique et météorologie
Prévention des risques dont titre 2
Énergie, climat et après-mines
Service public de l'énergie
Conduite et pilotage des politiques de l’écologie, du développement et de la mobilité durables dont titre 2		100 000 000		100 000 000
Charge de la dette de SNCF Réseau reprise par l’État (crédits évaluatifs)
Fonds d’accélération de la transition écologique dans les territoires
Soutien spécifique aux agences de l’eau	100 000 000		100 000 000
TOTAL	100 000 000	100 000 000	100 000 000	100 000 000
SOLDE	0		0

Objet

Cet amendement vise à faire l’écho d’un amendement déposé en première partie du PLF par les sénateurs du groupe SER relatif au mécanisme du plafond mordant.

Ce mécanisme procède à la ponction par l’État des recettes des agences de l’eau au-delà du montant maximum de prélèvement des redevances, limitant ainsi la capacité d’action des agences et rentrant en contradiction totale avec le principe selon lequel « l’eau paie l’eau ».

Les agences de l’eau ont pourtant un rôle majeur à jouer en matière d’adaptation au changement climatique – et notamment la lutte contre la sécheresse - la restauration des milieux aquatiques, préservation de la qualité de l’eau, ou encore appui à la transition agricole.

Au-delà des mesures de court terme, il est particulièrement nécessaire que les agences de l’eau puissent œuvrer efficacement à la résilience du secteur de l’eau face aux crises actuelles et futures et que les territoires puissent bénéficier des recettes des agences sans ponction injustifiée de l’État.

Cet amendement propose ainsi de créer un programme spécifique de soutien aux agences de l’eau afin de les accompagner dans la mise en œuvre de leurs missions à hauteur de 100M€ pour 2023.

Cet amendement propose de prélever ce montant au sein de l'action n° 7 « Pilotage, support, audit et évaluations » du programme 217 « Conduite et pilotage des politiques de l’écologie, du développement et de la mobilité » afin de l’orienter vers un nouveau programme « Soutien spécifique aux agences de l’eau ».