AMENDEMENT

présenté par

C	Défavorable
G	Défavorable
Retiré

Mme LOISIER, MM. BACCI, Pascal MARTIN, RIETMANN, MENONVILLE et HENNO, Mme SOLLOGOUB, MM. KERN, Bernard FOURNIER et JANSSENS, Mmes PLUCHET et TETUANUI, MM. CANÉVET et CHASSEING, Mme VÉRIEN, M. BELIN, Mmes LÉTARD, GATEL et SCHILLINGER, M. SOMON, Mmes de LA PROVÔTÉ et BILLON, M. CAPO-CANELLAS, Mme RACT-MADOUX, M. GREMILLET, Mmes LASSARADE et SAINT-PÉ et M. CHAUVET

Article 27 (crédits de la mission)

(État B)

Modifier ainsi les crédits des programmes :

(en euros)

Programmes	Autorisations d’engagement		Crédits de paiement
	+	-	+	-
Compétitivité et durabilité de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt	1 100 000		1 100 000
Sécurité et qualité sanitaires de l’alimentation dont titre 2
Conduite et pilotage des politiques de l’agriculture dont titre 2		1 100 000		1 100 000
Allègements du coût du travail en agriculture (TODE-AG)
Soutien aux associations de protection animale et aux refuges
TOTAL	1 100 000	1 100 000	1 100 000	1 100 000
SOLDE	0		0

Objet

Amendement déposé au nom de la mission conjointe de contrôle relative à la prévention et à la lutte contre l’intensification et l’extension du risque incendie, dont M. Jean Bacci, Mme Anne-Catherine Loisier, M. Pascal Martin et M. Olivier Rietmann étaient rapporteurs. Il traduit la recommandation n° 16 du rapport adopté en août 2022 par la commission des affaires économiques et la commission de l’aménagement du territoire et du développement durable du Sénat.

Cet amendement vise à mettre le Gouvernement face aux engagements du Président de la République, en l’invitant à assumer le rétablissement et la totalité du financement des ETP annulés (80 et non 60) au schéma d’emplois 2023 de l’ONF.

Si en effet 3,3 M€ traduisent l’engagement du Gouvernement a refinancer 60 ETP, cela n’en laisse pas moins 20 ETP qui viennent s’ajouter à la charge de l’ONF.

Les recettes de l’ONF sont liées au cours du bois et fluctuent en fonction du marché de la construction, qui connait, dans le contexte actuel, une baisse importante d’activité.

Aussi, après les incendies extrêmes de l’été, et compte tenu des enjeux d’adaptation des forêts au changement climatique, l’ensemble des acteurs de la forêt et du bois, la Fédération nationale des communes forestières (FNCOFOR), l’Association des maires ruraux de France (AMRF) et les rapporteurs de la mission conjointe de contrôle sur la prévention des feux de forêt, souhaitent que le Gouvernement mette un terme à la trajectoire de réduction des emplois (- 475) de l’ONF actée dans le dernier contrat État-ONF (2021-2025) dès 2023 et pour les années 2024, 2025.

Il conviendra donc que l’État revienne dans les meilleurs délais sur les modalités de ce contrat en termes de plafonds et de financement des emplois de l’ONF.

Les rapporteurs insistent sur l’affectation de ces 80 postes qui doivent notamment permettre de renforcer les équipes DFCI, mais aussi les unités territoriales fortement mobilisées dans le renouvellement forestier dans le cadre du plan France 2030 et de l’objectif de 1 milliard d’arbres plantés d’ici à 2032.

Un ETP de l’ONF est estimé en moyenne à 55 000 €, ce qui nécessite 1,1 M€ de hausse, financée via la subvention pour charges de service public.

En raison des règles touchant à la recevabilité financière des initiatives parlementaires, cet amendement :

- minore de 1 100 000 euros (hors titre 2) en AE et en CP l’action 4 Moyens communs du programme 215 Conduite et pilotage des politiques de l’agriculture ;

- majore de 1 100 000 euros en AE et en CP l’action 26 Gestion durable de la forêt du programme 149 Compétitivité et durabilité de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt.

NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.