AMENDEMENT

Après l’article 40 quater

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après le premier alinéa de l’article 1^er de la loi n° 2018-702 du 3 août 2018 relative à la mise en œuvre du transfert des compétences eau et assainissement aux communautés de communes, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Par dérogation au premier alinéa du présent article, le transfert des compétences relatives à l’eau est facultatif dans les communautés de communes dont les ressources en eau des communes membres sont supérieures à un seuil fixé par décret. »

Le transfert des compétences eau et assainissement des communes vers les EPCI a été rendu obligatoire par l’article 64 de la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République, et son application a été repoussée pour les communautés de communes au 1^er janvier 2026 par la loi n° 2018-702 du 3 août 2018 relative à sa mise en œuvre.

Or, cette obligation fait fi des réalités territoriales, en particulier dans certaines zones rurales ou de montagnes où le transfert de ces compétences au niveau intercommunal n’est pas souhaitable d’un point de vue géographique et fait l’objet d’un rejet par la démocratie locale.

Il est cependant essentiel de préserver un principe de solidarité intercommunale et éviter que la dérogation au transfert par certaines communautés de communes ne conduise à mettre des communes membres en difficulté avec la gestion de l’eau.