AMENDEMENT

présenté par

C	Demande de retrait
G	Demande de retrait
Retiré

MM. BRISSON, BAS, PAUL, DAUBRESSE et REICHARDT, Mme PUISSAT, M. PANUNZI, Mme DI FOLCO, MM. SAUTAREL, Cédric VIAL et BURGOA, Mme GARRIAUD-MAYLAM, M. RIETMANN, Mmes IMBERT, GRUNY et CANAYER, MM. CALVET et MEIGNEN, Mmes SCHALCK, Marie MERCIER, VENTALON et DEMAS, M. DARNAUD, Mmes DREXLER et Frédérique GERBAUD, M. JOYANDET, Mme BORCHIO FONTIMP, M. BANSARD, Mme GARNIER, MM. MOUILLER, BOULOUX et BABARY, Mme JOSEPH, M. BONHOMME, Mme Laure DARCOS, M. COURTIAL, Mmes LOPEZ et MULLER-BRONN, MM. POINTEREAU, BELIN et PERRIN, Mme DUMAS, M. PIEDNOIR, Mme BERTHET, M. CADEC, Mmes MALET et JACQUES, MM. SOL, PELLEVAT et GENET, Mme de CIDRAC, M. BOUCHET, Mme RENAUD-GARABEDIAN, M. SAVARY, Mme EUSTACHE-BRINIO, MM. KLINGER et GREMILLET et Mme LASSARADE

Article 27 (crédits de la mission)

(État B)

Modifier ainsi les crédits des programmes :

(en euros)

Programmes	Autorisations d’engagement		Crédits de paiement
	+	-	+	-
Enseignement scolaire public du premier degré dont titre 2
Enseignement scolaire public du second degré dont titre 2
Vie de l’élève dont titre 2	17 000 000 17 000 000		17 000 000 17 000 000
Enseignement privé du premier et du second degrés dont titre 2
Soutien de la politique de l’éducation nationale dont titre 2		17 000 000		17 000 000
Enseignement technique agricole dont titre 2
TOTAL	17 000 000	17 000 000	17 000 000	17 000 000
SOLDE	0		0

Objet

Pour certains élèves souvent très lourdement handicapés, l’accompagnement d’un AESH doit se faire aussi sur le temps de la restauration scolaire. C’est ce qui leur permet d’accéder à une scolarisation effective parce qu’il n’est pas toujours possible pour les familles de les récupérer pour déjeuner. Ce besoin est spécifié dans la notification de la MDPH qui précise bien que « l’aide humaine est nécessaire sur le temps de la cantine ».

Or, la décision du Conseil du Conseil d’État de novembre 2020 qui a estimé qu’il revient à la collectivité territoriale d’assurer la charge financière de l’AESH pendant le temps périscolaire a rendu la concrétisation de cette aide spécifique pour les élèves qui en ont besoin encore plus difficile . Il faut bien souvent, désormais recruter (pour satisfaire aux obligationx du droit du travail) deux AESH à la fois pour le temps scolaire et pour le temps périscolaire au lieu de se contenter d’effectuer un unique recrutement. De plus, le financement des AESH sur le temps périscolaire pèse sur les collectivités territoriales qui pour certaines peinent à l’assumer.

Cet amendement propose d'affecter les crédits nécessaires à la continuité du suivi. Dès lors que l’accès aux activités périscolaires est une composante nécessaire à la scolarisation des élèves et qu’elles sont préconisées par la commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées, l’État doit assurer la continuité du financement des accompagnants des élèves en situation de handicap pendant ces activités.

A cette fin, il est proposé les mouvements de crédits suivants :

- Une augmentation de 17 millions des crédits dédiés à l’action n° 3 - Inclusion scolaire des élèves en situation de handicap, en autorisations d’engagement et crédits de paiement du programme 230.

- Une diminution de 17 millions des crédits de l’action n°8 du programme 214, en autorisations d’engagement et crédits de paiement.