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Direction de la séance

Projet de loi

Projet de loi de finances pour 2023

(1ère lecture)

SECONDE PARTIE

MISSION ÉCOLOGIE, DÉVELOPPEMENT ET MOBILITÉ DURABLES

(n° 114 , 115 , 116, 119)

N° II-755 rect. septies

30 novembre 2022


 

AMENDEMENT

présenté par

C Demande de retrait
G Défavorable
Retiré

Mmes JOSEPH et BERTHET, M. Cédric VIAL, Mme DUMAS, MM. LAMÉNIE et BELIN, Mmes IMBERT et GRUNY, MM. CALVET et BONHOMME, Mmes CANAYER, BELRHITI, Laure DARCOS, MALET et VENTALON, M. CAMBON, Mme DUMONT, M. MOUILLER, Mmes BELLUROT et LOPEZ, MM. BURGOA, BOUCHET, LEFÈVRE et RAPIN, Mme ESTROSI SASSONE, MM. CHARON et Bernard FOURNIER, Mmes EUSTACHE-BRINIO et BORCHIO FONTIMP, MM. PERRIN et RIETMANN et Mme LASSARADE


Article 27 (crédits de la mission)

(État B)


Modifier ainsi les crédits des programmes :

(en euros)

Programmes

Autorisations d’engagement

Crédits de paiement

 

+

-

+

-

Infrastructures et services de transports

 

 

 

 

Affaires maritimes, pêche et aquaculture

 

 

 

 

Paysages, eau et biodiversité

5 000 000 

 

5 000 000 

 

Expertise, information géographique et météorologie

 

5 000 000 

 

5 000 000 

Prévention des risques

dont titre 2

 

 

 

 

Énergie, climat et après-mines

 

 

 

 

Service public de l'énergie

 

 

 

 

Conduite et pilotage des politiques de l’écologie, du développement et de la mobilité durables

dont titre 2

 

 

 

 

Charge de la dette de SNCF Réseau reprise par l’État (crédits évaluatifs)

 

 

 

 

Fonds d’accélération de la transition écologique dans les territoires

 

 

 

 

TOTAL

 5 000 000

 5 000 000

5 000 000 

5 000 000 

SOLDE

 0

 0

Objet

Cet amendement vise à apporter un soutien aux syndicats mixtes d’aménagement et de gestion des parcs naturels régionaux afin qu’ils puissent assumer la revalorisation indiciaire décidée par l’État l’été dernier. En effet, ces organismes devront supporter les coûts entraînés par cette revalorisation indiciaire. Si la hausse du point d’indice est une mesure légitime, qui correspond aux demandes des agents, son application risque cependant de mettre en difficulté les organismes dédiés aux parcs naturels régionaux.

La mise en œuvre de cette mesure est estimée pour les syndicats mixtes à 5 millions d’euros. Or avec des budgets de fonctionnement moyens de 2,9 millions d'euros, dont 72% sont affectés aux seuls coûts salariaux, la conséquence sur les budgets des parcs naturels régionaux sera lourde. Pour chaque parc naturel régional, le coût annuel est estimé entre 50 000 et 120 000 euros si l’on prend en compte le fait qu’en France il y a 58 parcs naturels régionaux ayant des équipes de 30 à 40 personnes. Le projet de loi de finances de cette année a été établi sur la base d’une aide de l’État forfaitaire de 120 000 € par parcs et par an. Ce montant est manifestement insuffisant pour faire face aux nouvelles charges. En outre, cette dotation n’a pas été revalorisée depuis plus de 10 ans, alors même que les besoins se font croissants.

Ce soutien à la revalorisation indiciaire est d’autant plus nécessaire que les parcs naturels régionaux jouent un rôle indispensable dans la transition écologique et la biodiversité. Ils constituent également des acteurs importants dans la sensibilisation aux questions environnementales auprès de différents publics, notamment auprès des plus jeunes. Faute de moyens, la capacité des parcs naturels régionaux à agir pour la transition écologiques et climatique sera compromise et entraînera des suppressions de postes et la limitation de leurs actions. Pour maintenir cette capacité et éviter la diminution des actions de nos parcs naturels régionaux, ces derniers doivent être aidés pour qu’ils assument cette revalorisation indiciaire voulue par l’État.

Cet amendement entend donc attribuer 5 000 000 d’euros (en AE et CP) au programme « Paysage, eau et biodiversité » tout en retirant 5 000 000 d’euros au programme « Expertise, information géographique et météorologique ».

Cet amendement minore de 5 millions d’euros les crédits de l’action 12 « Information géographique et cartographique » du programme 159 « Expertise, information géographique et météorologie » pour créditer de 5 millions d’euros l’action 07 « Gestion des milieux et biodiversité » du programme 113 « Paysages, eau et biodiversité ».



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.