Direction de la séance |
Projet de loi Projet de loi de finances pour 2023 (1ère lecture) SECONDE PARTIE MISSION AGRICULTURE, ALIMENTATION, FORÊT ET AFFAIRES RURALES (n° 114 , 115 , 116) |
N° II-742 rect. 28 novembre 2022 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. TISSOT, MONTAUGÉ et PLA, Mme BLATRIX CONTAT, MM. JACQUIN, Patrice JOLY et KANNER, Mme ARTIGALAS, MM. BOUAD, CARDON, MÉRILLOU, MICHAU et REDON-SARRAZY, Mme MONIER et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain Article 27 (crédits de la mission) (État B) |
Modifier ainsi les crédits des programmes :
(en euros)
Programmes | Autorisations d’engagement | Crédits de paiement | ||
| + | - | + | - |
Compétitivité et durabilité de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt | 20 000 000 |
| 20 000 000 |
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Sécurité et qualité sanitaires de l’alimentation dont titre 2 |
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Conduite et pilotage des politiques de l’agriculture dont titre 2 |
| 20 000 000 |
| 20 000 000 |
Allègements du coût du travail en agriculture (TODE-AG) |
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Soutien aux associations de protection animale et aux refuges |
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TOTAL | 20 000 000 | 20 000 000 | 20 000 000 | 20 000 000 |
SOLDE | 0 | 0 |
Objet
Cet amendement a pour objectif d’assurer le financement d’un plan interministériel de communication grand public, tel que souhaité par la Cour des comptes dans son dernier rapport sur le soutien à l’agriculture biologique.
Le montant de 20 millions d’euros proposé par cet amendement fait écho au budget annuel alloué à la campagne de communication des produits laitiers, qui a prouvé son impact sur la consommation.
Dans un contexte de perte de vitesse du développement alors que le gouvernement veut placer l'écologie au cœur de sa feuille de route, la promotion de l'agriculture biologique doit être renforcée. Il est nécessaire de donner tous les moyens d'action aux acteurs du bio, afin qu'ils puissent remplir leurs missions de transition des modes alimentaires.
L’agriculture biologique est un sujet ayant un impact transversal, il est donc vital que son travail politique soit réalisé à l'échelle interministérielle. Il concerne autant le Ministère de la Transition écologique que de l’Agriculture et de l’Alimentation, de l'Éducation ou encore de la Santé. De facto, la Cour des comptes encourage à la création d’un poste de coordinateur ou délégué interministériel permettant l’étude holistique des impacts et besoins pour le développement de l’agriculture biologique.
Afin d’être recevable, cet amendement propose de prélever ce montant sur l'action 1 « Moyens de l’Administration centrale » du programme 215 « Conduite et pilotage des politiques de l’agriculture » et de les orienter vers l'action 27 "Moyens de mise en œuvre des politiques publiques et gestion des interventions" du programme 149 "Compétitivité et durabilité de l’agriculture, de l’agroalimentaire, de la forêt, de la pêche et de l’aquaculture".