AMENDEMENT

Modifier ainsi les crédits des programmes :

(en euros)

Programmes	Autorisations d’engagement		Crédits de paiement
	+	-	+	-
Compétitivité et durabilité de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt
Sécurité et qualité sanitaires de l’alimentation dont titre 2	735 000		735 000
Conduite et pilotage des politiques de l’agriculture dont titre 2		735 000		735 000
Allègements du coût du travail en agriculture (TODE-AG)
Soutien aux associations de protection animale et aux refuges
TOTAL	735 000	735 000	735 000	735 000
SOLDE	0		0

 

Cet amendement propose de reprendre une proposition émise à l’Assemblée nationale visant à financer la généralisation d’une prise en charge par l’État du remplacement d’exploitants agricoles en cas d’urgence.

Les services de remplacement agricoles, associations et groupement d’employeurs qui mettent à disposition de leurs adhérents des agents de remplacement, sont parfois amenés à se rendre sur des exploitations non adhérentes et non assurées à la suite de décès, d’accidents ou d’hospitalisations. Ces interventions, parfois réalisées sur réquisitions du maire ou du préfet, sont sources d’insécurité juridique et financière pour les services de remplacement.

Afin de pallier ces difficultés, une expérimentation a été mise en place dans l’Orne. La direction départementale de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations (DDTESPP) confie au service de remplacement des missions techniques et d’assistance auprès d’éleveurs en difficulté dans le cadre d’un mandat écrit. La DDTESPP établit d’abord avec la mutualité sociale agricole (MSA) le document unique d’évaluation des risques de l’exploitation si celle-ci fait défaut, en amont de chaque intervention. Elle prend ensuite en charge le coût de l’adhésion au service de remplacement quand l’exploitant n’est pas  adhérent ainsi que le coût du remplacement. La prise en charge est financée par le programme 206 « Sécurité et qualité sanitaires de l’alimentation » du ministère de l’agriculture et de la souveraineté alimentaire.

Selon Service de Remplacement France (SRF), le coût d’une généralisation d’un tel dispositif sur l’ensemble du territoire s’élèverait à 735 000 euros pour l’État pour une année.

Afin d’être recevable, cet amendement propose de prélever ce montant sur l'action 1 « Moyens de l’Administration centrale »  du programme 215 « Conduite et pilotage des politiques de l’agriculture » et de les orienter vers l’action n°4 « Actions transversales » du programme 206 « Sécurité et qualité sanitaires de l’alimentation ».