AMENDEMENT

présenté par

C	Défavorable
G	Défavorable
Retiré

Mme BLATRIX CONTAT, MM. REDON-SARRAZY, MONTAUGÉ, PLA, TISSOT, Patrice JOLY et KANNER, Mme ARTIGALAS, MM. BOUAD, CARDON, MÉRILLOU et MICHAU, Mmes Gisèle JOURDA, MONIER

et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain

Article 27 (crédits de la mission)

(État B)

Modifier ainsi les crédits des programmes :

(en euros)

Programmes	Autorisations d’engagement		Crédits de paiement
	+	-	+	-
Compétitivité et durabilité de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt	715 000		715 000
Sécurité et qualité sanitaires de l’alimentation dont titre 2
Conduite et pilotage des politiques de l’agriculture dont titre 2		715 000		715 000
Allègements du coût du travail en agriculture (TODE-AG)
Soutien aux associations de protection animale et aux refuges
TOTAL	715 000	715 000	715 000	715 000
SOLDE	0		0

Objet

Cet amendement vise à renforcer les moyens humais du Centre national de la Propriété Forestière (CNPF) afin qu’il puisse mener à bien sa mission de gestion durables des forêts privées.

Il faut rappeler 75 % de la forêt française est privée et représente ainsi 23 % du territoire et environ 12 millions ha. Cette forêt privée est très morcelée et compte 3,5 millions de propriétaires avec, en moyenne, 3,4 ha de surface par propriétaire.

La mission du CNPF est donc centrale pour accompagner les propriétaires privés, lutter contre le morcellement et permettre la mobilisation et l’exploitation de la ressource tout en faisant face aux défis climatiques et environnementaux que nous connaissons.

Or, les effectifs permanents du CNPF ne sont que de 337 ETPT aujourd’hui, ce qui semble peu en adéquation avec ses missions.

Le PLF 2023 prévoit un renfort de 11 postes sous plafond d’emploi pour cet établissement mais qui ne sont pas financés par le budget de l’État.

Cet amendement vise à remédier à ce manquement en augmentant la subvention pour charge de service public du CNPF afin de permettre le financement de ces 11 postes. Il est pris pour hypothèse qu’un ETP est estimé à 65 000 €, soit 715 000 €.

Afin d’être recevable, cet amendement propose de prélever ce montant sur l’action 1 « Moyens de l’Administration centrale » du programme 215 « Conduite et pilotage des politiques de l’agriculture » et de les orienter vers l’action 26 « Gestion durable de la forêt et développement de la filière bois » de ce programme 149.

Cet amendement a été travaillé en lien avec l’UNSA-AGRIFOR.

NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.