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Direction de la séance

Projet de loi

Projet de loi de finances pour 2023

(1ère lecture)

SECONDE PARTIE

MISSION JUSTICE

(n° 114 , 115 , 121)

N° II-727

25 novembre 2022


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Favorable
Adopté

Le Gouvernement


Article 27 (crédits de la mission)

(État B)


Modifier ainsi les crédits des programmes :

(en euros)

Programmes

Autorisations d’engagement

Crédits de paiement

 

+

-

+

-

Justice judiciaire

dont titre 2

1 500 000

 

1 500 000

 

Administration pénitentiaire

dont titre 2

 

 

 

 

Protection judiciaire de la jeunesse

dont titre 2

 

 

 

 

Accès au droit et à la justice

 

 

 

 

Conduite et pilotage de la politique de la justice

dont titre 2

 

 

 

 

Conseil supérieur de la magistrature

dont titre 2

 

 

 

 

TOTAL

1 500 000

 

1 500 000

 

SOLDE

+ 1 500 000

+ 1 500 000

Objet

Cet amendement du Gouvernement vise à rétablir les crédits supprimés sur le programme « Justice judiciaire » de la mission « Justice » au cours des débats sur le PLF 2023 à l’Assemblée Nationale, compte tenu des mouvements de crédits opérés par l’amendement II-1906.

Ces ouvertures de crédits sont considérées comme des charges de fonctionnement telles que définies aux 1° à 4°, et 6°, du I de l’article 5 de la LOLF.